Défaite de Vidéotron en Cour d’appel du Québec


Dominique Lemoine - 10/05/2017

Vidéotron devra indemniser des abonnés en leur versant un total de trois millions de dollars en dommages punitifs, selon l’Union des consommateurs.Illustration de financement

Selon l’Union des consommateurs, son action collective contre Vidéotron a mené à une décision de la Cour d’appel du Québec, le 8 mai 2017, selon laquelle Vidéotron aurait « imposé unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet ».

L’indemnisation concernerait environ 38 000 personnes, soit les abonnés dont le contrat à durée déterminée au service IHVE était en vigueur en date du 1er octobre 2007. Ces derniers se seraient vus imposés des frais supplémentaires de 1,50 dollar pour chaque Go consommé au-dessus du plafond de 100 Go.

« La Cour conclut que Vidéotron ne pouvait modifier ainsi unilatéralement une caractéristique essentielle du contrat en cours », même si dans le contrat elle « se réservait le droit de modifier en tout temps tout élément du contrat, moyennant un préavis de 30 jours », dit l’Union des consommateurs.

Cette décision aurait été prise sur la base de droits conférés aux consommateurs par la Loi sur la protection du consommateur.

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Dominique Lemoine

À propos de Dominique Lemoine

Dominique Lemoine est rédacteur en chef du magazine Direction informatique.
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