Défaite de Vidéotron en Cour supérieure


Dominique Lemoine - 26/08/2015

Vidéotron a été vaincue devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours collectif au sujet d’une modification de services.Logo de Vidéotron

L’Union des consommateurs (UC) affirme que la juge Capriolo de la Cour supérieure du Québec lui a donné raison dans une décision datée du 21 août, ainsi qu’aux plaignants, par rapport à une « modification unilatérale de services Internet et à l’imposition de frais illégaux » qui seraient survenues en 2007.

L’Union des consommateurs soutient qu’en août 2007, Vidéotron aurait annoncé à 34 000 clients abonnés à son forfait Internet haute vitesse Extrême, que l’utilisation illimitée prévue au contrat serait dorénavant plafonnée à 100 Go par mois et que les utilisations excédentaires entraîneraient des frais.

Les actions reprochées auraient contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, selon la Cour supérieure et l’Union des consommateurs. Cette loi et son interprétation prévoiraient ainsi qu’un service doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat et interdirait d’imposer des frais non mentionnés au contrat de façon précise, peu importe l’évolution du marché ou la consommation entière du service.

Vidéotron pourrait donc, entre autres, devoir rembourser les frais supplémentaires pour le dépassement de son plafond de téléchargement de 100 Go par mois, les rabais multiservices perdus et les frais de résiliation, ainsi que verser des dédommagements de cinq à dix dollars par mois pour baisse de vitesse du service aux abonnés et à ceux qui ont résilié leur contrat. Elle devrait aussi verser des dommages punitifs de 500 dollars par client.

Les parties doivent de nouveau être convoquées au tribunal, après l’expiration du délai d’appel, pour déterminer le montant total du recouvrement collectif et le mode de distribution.

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Dominique Lemoine

À propos de Dominique Lemoine

Dominique Lemoine est rédacteur en chef du magazine Direction informatique.
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