Le Bureau de la concurrence dépose un appel mis à jour et cite des erreurs de droit dans la décision du Tribunal de la concurrence

Selon un reportage du Globe and Mail, le Bureau de la concurrence a déposé un appel mis à jour auprès de la Cour d’appel fédérale vendredi, alléguant deux autres erreurs de droit dans la décision du Tribunal de la concurrence d’approuver le rachat de Shaw par Rogers pour 26 milliards de dollars canadiens.

Le bureau soutient que le tribunal aurait dû prendre en considération l’accord entre Rogers et Shaw au lieu d’envisager également la vente préalable de la filiale de Shaw, Freedom Mobile à l’entreprise de télécommunications québécoise Québecor.

Néanmoins, le tribunal a soutenu que s’il avait analysé la fusion comme le voulait le bureau, sa décision, rendue le 29 décembre, aurait été la même.

Le bureau soutient que le tribunal n’a pas expliqué pourquoi la décision aurait été la même, d’où l’erreur de droit.

En outre, le bureau a affirmé que le tribunal avait appliqué de manière incorrecte le critère juridique pour les fusions, ne tenant pas compte de l’ampleur des augmentations des prix des services, de la durée et de l’étendue des effets de la fusion.

Ces arguments s’ajoutent à l’appel initial du bureau, déposé le 31 décembre, qui accusait le tribunal d’avoir agi en dehors de sa compétence en envisageant la cession de Freedom Mobile parallèlement à l’accord initial, et qu’il l’avait fait sans le consentement du Bureau.

Le bureau affrontera Rogers et Shaw en Cour d’appel fédérale le 24 janvier, une semaine avant la date limite du 31 janvier fixée par les entreprises pour clore l’entente.

Le bureau doit déposer ses arguments écrits avant le 13 janvier et les opérateurs de télécommunications doivent déposer les leurs avant le 17 janvier.

L’article original (en anglais) est disponible sur IT World Canada, une publication sœur de Direction informatique.

Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.

Ashee Pamma
Ashee Pamma
Ashee est rédactrice pour IT World Canada. Elle a obtenu son diplôme en communication et études médiatiques à l'Université Carleton à Ottawa. Elle espère devenir chroniqueuse après d'autres études en journalisme. Vous pouvez lui envoyer un courriel à [email protected]

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