Toute entreprise qui traite des informations personnelles ou confidentielles doit nommer un responsable de la protection de la vie privée pour superviser les obligations de conformité et protéger les intérêts des personnes concernées. Celles qui ne le font pas risquent d’enfreindre les réglementations en matière de confidentialité, ce qui pourrait entraîner des amendes importantes, des poursuites civiles et une atteinte à la réputation.
Quel est le rôle d’un responsable de la protection de la vie privée ?
Le responsable de la protection de la vie privée est chargé de mettre en œuvre le programme de confidentialité d’une organisation et de maintenir les obligations de conformité imposées par les réglementations en matière de confidentialité. La portée de son rôle peut inclure :
- La mise en place de politiques et des procédures de confidentialité.
- Le suivi des contrôles de conformité.
- La supervision des évaluations d’impact sur la vie privée.
- La formation du personnel sur les politiques et obligations de confidentialité.
- La liaison avec les représentants du gouvernement.
Ces responsabilités peuvent varier en fonction du secteur, de la taille, de la structure organisationnelle ou de la juridiction de l’entité couverte.
Votre entreprise a-t-elle besoin d’un responsable de la protection de la vie privée ?
Les récents amendements aux réglementations sur la confidentialité ont fait monter les enchères pour ceux qui ne nomment pas de responsable désigné de la conformité à la confidentialité. Par exemple, la province de Québec a récemment modifié la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LPRP), en vertu du projet de loi 64. Parmi les nombreuses nouvelles obligations énoncées dans la LPRP, les entreprises doivent nommer un responsable de la protection des renseignements personnels d’ici le 22 septembre 2022 . Ce rôle peut être délégué par écrit, en totalité ou en partie, à une personne ou à un groupe pour s’assurer que la LPRP soit mise en œuvre et respectée. Quoi qu’il en soit, la responsabilité incombe à la personne détenant la « plus haute autorité », qui est généralement le PDG.
Votre entreprise doit-elle se conformer à la nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels ?
Peu importe où vous avez votre siège social, si votre entreprise traite les renseignements personnels de citoyens québécois, vous devrez probablement vous y conformer. Le meilleur endroit pour commencer est de procéder à une évaluation de la conformité à la confidentialité pour déterminer si votre organisation est couverte par la LPRP ou les réglementations sur la confidentialité d’autres juridictions. Le résultat de cette analyse devrait fournir une feuille de route claire des exigences qui doivent être satisfaites.
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Traduction et adaptation française par Renaud Larue-Langlois
