Le rôle essentiel d’un responsable de la protection de la vie privée

Toute entreprise qui traite des informations personnelles ou confidentielles doit nommer un responsable de la protection de la vie privée pour superviser les obligations de conformité et protéger les intérêts des personnes concernées. Celles qui ne le font pas risquent d’enfreindre les réglementations en matière de confidentialité, ce qui pourrait entraîner des amendes importantes, des poursuites civiles et une atteinte à la réputation.

Source : anyaberkut / Getty

Quel est le rôle d’un responsable de la protection de la vie privée ? 

Le responsable de la protection de la vie privée est chargé de mettre en œuvre le programme de confidentialité d’une organisation et de maintenir les obligations de conformité imposées par les réglementations en matière de confidentialité. La portée de son rôle peut inclure :

  • La mise en place de politiques et des procédures de confidentialité.
  • Le suivi des contrôles de conformité.
  • La supervision des évaluations d’impact sur la vie privée.
  • La formation du personnel sur les politiques et obligations de confidentialité.
  • La liaison avec les représentants du gouvernement.

Ces responsabilités peuvent varier en fonction du secteur, de la taille, de la structure organisationnelle ou de la juridiction de l’entité couverte.

Votre entreprise a-t-elle besoin d’un responsable de la protection de la vie privée ?

Les récents amendements aux réglementations sur la confidentialité ont fait monter les enchères pour ceux qui ne nomment pas de responsable désigné de la conformité à la confidentialité. Par exemple, la province de Québec a récemment modifié la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LPRP), en vertu du projet de loi 64. Parmi les nombreuses nouvelles obligations énoncées dans la LPRP, les entreprises doivent nommer un responsable de la protection des renseignements personnels d’ici le 22 septembre 2022 . Ce rôle peut être délégué par écrit, en totalité ou en partie, à une personne ou à un groupe pour s’assurer que la LPRP soit mise en œuvre et respectée. Quoi qu’il en soit, la responsabilité incombe à la personne détenant la « plus haute autorité », qui est généralement le PDG.

Votre entreprise doit-elle se conformer à la nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels ?

Peu importe où vous avez votre siège social, si votre entreprise traite les renseignements personnels de citoyens québécois, vous devrez probablement vous y conformer. Le meilleur endroit pour commencer est de procéder à une évaluation de la conformité à la confidentialité pour déterminer si votre organisation est couverte par la LPRP ou les réglementations sur la confidentialité d’autres juridictions. Le résultat de cette analyse devrait fournir une feuille de route claire des exigences qui doivent être satisfaites.

Pour plus de détails, l’article original (en anglais) est disponible sur le site IT World Canada, une publication sœur de Direction informatique.

Lire aussi :

Philippe Dufresne nommé commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection de la vie privée

Le commissaire à la protection de la vie privée sortant critique les entreprises et Ottawa

Traduction et adaptation française par Renaud Larue-Langlois

Articles connexes

PLUS DE DÉTAILS – Le gouvernement dépose sa réforme de la législation sur la protection de la vie privée

Le gouvernement libéral a présenté sa deuxième tentative de réforme des lois sur la protection de la vie privée au pays couvrant le secteur des entreprises.

Le CPVP aide les entreprises canadiennes à gérer les renseignements personnels

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié la semaine dernière un bulletin d'interprétation pour aider les responsables de la protection des données, les RSI et les responsables informatiques à respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Bris de la confidentialité de renseignements personnels de candidats à Québec

Des documents et des fichiers du gouvernement du Québec contenant des renseignements personnels au sujet de 31 540 personnes ont été trouvés sur des supports informatiques externes au domicile d’un employé de la fonction publique.

Déficits de connaissances sur comment bien protéger ses renseignements personnels

Près de huit personnes sur dix au Canada disent ne pas être assez informées sur la façon de bien protéger leurs données personnelles en ligne, selon un sondage produit par Hill+Knowlton pour Interac.

Google travaille sur des publicités moins intrusives

Google lance une initiative sur plusieurs années pour introduire des options publicitaires plus respectueuses de la confidentialité et de la vie privée.