Tag: loi
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Contrats publics : projet de loi de surveillance adopté
L’Assemblée nationale du Québec a adopté un projet de loi sur la surveillance des contrats des organismes publics....
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Pourriels : le CRTC se rapproche de son homologue australien
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a conclu un partenariat avec son équivalent australien, l’Australian Communications and Media Authority (ACMA)....
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Lois permissives en matière de frais de données excédentaires
Des entreprises de télécommunications du Canada seraient vagues en matière de limites d’itinérance et de niveau de consentement.
IT
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Vie privée : Amazon, Google, Apple et Mozilla s’allient à Microsoft
Microsoft se bat contre le vote d’une loi américaine visant à empêcher les entreprises d’informer leurs clients que le gouvernement demande à accéder à leurs données....
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Accès aux mots de passe : Les policiers canadiens réclament une loi
La semaine dernière, l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), réunie en assemblée générale, a demandé au gouvernement fédéral d’instaurer une loi permettant, sur autorisation d’un juge,
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Les activités du CSTC seraient « conformes à la loi »
Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a remis au parlement du Canada son rapport annuel d’examen interne « indépendant » sur les activités du
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Propositions pour moderniser la protection des renseignements personnels au fédéral
La Loi sur la protection des renseignements personnels est présentement examinée par un comité parlementaire afin de moderniser ce texte qui serait demeuré presque inchangé depuis sa
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Caméras corporelles et corps de police
Les ombudsmans et les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour la vie privée publient un document d’orientation sur l’utilisation des caméras corporelles en contexte d’application de la
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Horloge biométrique de pointage chez Air Canada
La Commission d’accès à l’information du Québec se dit préoccupée par l’implantation par Air Canada d’une horloge de pointage des heures de présence des salariés qui fonctionne
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Sécurité nationale et protection de la vie privée
Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée se sont exprimés sur les mesures de sécurité qui pourraient être prises après les événements
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Loi antipourriel : grand ménage dans les listes d’envoi
84 % des internautes canadiens qui sont au courant de la loi antipourriel ignoreraient des demandes de confirmation d’abonnement à des listes d’envoi, selon un sondage de l’ACEI....
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Des Canadiens inquiets de l’utilisation de leurs activités en ligne
Une majorité de répondants à un sondage effectué par Ipsos Reid au Canada s’opposent à ce que les organismes qui appliquent la loi disposent d’un accès élargi
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