Contrats publics : projet de loi de surveillance adopté

L’Assemblée nationale du Québec a adopté un projet de loi sur la surveillance des contrats des organismes publics.Logo du gouvernement du Québec

Le cabinet du ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles affirme que la Loi favorisant la surveillance des organismes et instituant l’Autorité des marchés publics vise notamment des objectifs « de transparence, d’équité entre soumissionnaires et de saine concurrence » dans les contrats publics de l’ensemble des ministères et organismes.

Ce projet de loi serait le résultat de recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

L’Autorité des marchés publics créée serait une « entité indépendante » et un « organisme neutre », en plus d’avoir comme mission principale « d’assurer le respect du cadre normatif entourant l’octroi des contrats publics au Québec ».

Parmi les pouvoirs de cette entité, Québec ajoute qu’elle « pourra recevoir des renseignements de la part du public, des entreprises et des fonctionnaires concernant un processus contractuel ou l’exécution d’un contrat et intervenir au besoin », ainsi que « résilier un contrat ou en suspendre l’exécution ».

De plus, un « régime de protection (immunité, confidentialité et protection contre les représailles) sera offert à toute personne qui aura transmis de tels renseignements ».

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