Les partis politiques du Québec ne sont pas tenus, pour l’instant, de respecter les mêmes lois et règles que les organismes privés et publics en matière de protection des renseignements personnels qu’ils détiennent et utilisent pour communiquer avec les électeurs.
Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) affirme, sur la base d’une étude d’Élections Québec qui vient d’être déposée à l’Assemblée nationale du Québec, que des partis politiques du Québec se sont équipés, au cours des dernières années grâce à l’évolution des technologies, de leurs propres bases de données au sujet des électeurs et des électrices.
Le DGEQ, Pierre Reid, par voie de communiqué, se dit « préoccupé par le fait qu’un parti politique puisse détenir des renseignements personnels sur des électeurs sans qu’un encadrement législatif soit en place, pour les partis [politiques], en matière de protection des renseignements personnels ».
Dans des pays européens et en Colombie-Britannique, par exemple, l’encadrement des partis politiques inclurait de devoir « respecter les mêmes règles que les organismes privés et publics en matière de protection des renseignements personnels », souligne le DGEQ, sur la base de l’étude.
Les recommandations d’Élections Québec et du DGEQ incluent donc « de mettre en place un encadrement législatif qui répond aux principes reconnus en matière de protection des renseignements personnels », ainsi que de « réduire la fréquence de transmission des listes électorales aux partis politiques ».
La liste électorale permanente « contient des renseignements au sujet de 6,1 millions d’électrices et d’électeurs » et « les partis politiques reçoivent une copie de cette liste trois fois par année, ainsi que trois fois en période électorale », précise le DGEQ, pour leur permettre de communiquer avec les électeurs.
La Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée en faveur des recommandations. « Les citoyens s’attendent à ce que les partis respectent la vie privée et assurent la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent au sujet des électeurs, des bénévoles, de leurs employés, des donateurs et des candidats », affirme sa présidente par intérim, Diane Poitras, par communiqué.
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