Le cadre de protection de la vie privée de l’entreprise de médias sociaux « était une coquille vide » et ses politiques de confidentialité « étaient vagues », selon le Commissariat à la protection de la vie privée.
Dans le cadre du dévoilement du rapport d’enquête conjointe, avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, au sujet de l’affaire Cambridge Analytica, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada affirme que Facebook « refuse de remédier à des lacunes graves en matière de protection de la vie privée », et aussi qu’elle « conteste les conclusions de l’enquête ».
Le Commissariat ajoute, sur la base du rapport d’enquête, que Facebook « a commis des violations graves aux lois et s’est soustraite à ses responsabilités concernant la protection des renseignements personnels », et qu’il y a « contradiction frappante avec les promesses publiques faites par Facebook ».
En conséquence, les deux organismes qui ont mené l’enquête suggèrent une « réforme législative », de manière à « accroître les pouvoirs de sanction » des organismes fédéral et provinciaux de réglementation de la protection de la vie privée, c’est-à-dire eux-mêmes, incluant la « capacité d’imposer des amendes significatives », des « lois plus strictes sur la protection des renseignements », des « pouvoirs plus étendus pour examiner les pratiques d’une organisation », ainsi que le « pouvoir de rendre des ordonnances contraignantes ».
« Il est inacceptable que des organisations puissent rejeter les conclusions juridiques du Commissariat comme si elles n’étaient que de simples opinions », soutient le Commissariat.
Les infractions qui sont reprochées à Facebook incluent « le caractère superficiel » de ses régimes de consentement et de protection des renseignements personnels, ainsi que de ne pas avoir « exercé une bonne surveillance des pratiques de protection de la vie privée des applications [tierces] sur sa plateforme », le tout ayant contribué à un « accès non autorisé » à des renseignements personnels.
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