Internet : la Cour d’appel suspend temporairement une ordonnance du CRTC


Catherine Morin - 01/10/2019

La Cour d’appel fédérale a suspendu lundi une décision du CRTC visant à obliger les grands fournisseurs de services Internet du Canada à donner à leurs concurrents de plus petite taille accès à leurs réseaux à des tarifs moins coûteux.

Image : Getty

En août dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait révisé à la baisse les tarifs de gros pour les concurrents qui accèdent aux réseaux haute vitesse des grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie.

Cette mesure visait à favoriser la concurrence parmi les services Internet à large bande et l’instauration de tarifs abordables pour les consommateurs.

Le 13 septembre, six des plus importants distributeurs de services Internet au pays, dont Rogers et Bell Canada, ont demandé à la Cour d’annuler cette décision du CRTC.

Selon La Presse canadienne, les entreprises ont fait valoir que le CRTC « avait outrepassé ses pouvoirs et commis des erreurs en décidant qu’elles avaient surchargé les fournisseurs de services Internet de petite et moyenne taille au Canada. »

Le juge Yves de Montigny a décidé de suspendre de façon temporaire les nouveaux tarifs de gros du CRTC tant que l’affaire sera devant la Cour d’appel fédérale.

Il a aussi stipulé que si les grands fournisseurs perdent leur recours, ils devront rembourser les montants excédentaires perçus auprès de leurs clients grossistes depuis mars 2016.

Dans sa confirmation de suspension temporaire, le juge écrit que les plus petits fournisseurs de services Internet ne contestent pas la gravité des problèmes soulevés dans l’appel.

« Je suis également convaincu que la mise en œuvre de l’ordonnance du CRTC pourrait entraîner une distorsion permanente du marché, à laquelle il pourrait être extrêmement difficile de remédier par la suite », indique-t-il.

Il conclut que « la balance des inconvénients favorise le statu quo » jusqu’à ce que l’appel soit entendu.

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