La Cour suprême du Canada renforce les clauses de non-responsabilité interentreprises


Dominique Lemoine - 18/10/2021

Créatech, un cabinet-conseil d’intégration de systèmes de gestion intégrés dont le premier actionnaire est Bell Canada, n’aura pas à payer de dommages-intérêts au manufacturier Prelco de Rivière-du-Loup, grâce à une clause de non-responsabilité.Photo du concept de la justice

En 2008, un contrat de fourniture de services professionnels, de logiciels et d’intégration d’un système de gestion intégré a été confié à Créatech par Prelco pour mieux coordonner ses usines de produits en verre, et a été signé par les deux parties.

Le contrat incluait une clause de responsabilité limitée qui prévoyait que « Créatech ne pourra être tenu responsable pour quelconque dommage résultant de la perte de données, de profits ou de revenus ou découlant de l’utilisation de produits […] consécutif ou indirect relativement aux services et/ou matériaux fournis ».

Selon la Cour suprême du Canada, au printemps 2010, après des problèmes pendant l’intégration du système, Prelco a mis fin au contrat de Créatech, a confié à une autre firme le mandat de rendre fonctionnel le système de gestion intégré proposé, puis a lancé une action en dommages-intérêts contre Créatech pour 6 millions de dollars, notamment pour ventes perdues et pertes de profits en raison des problèmes survenus au moment d’intégrer le système de gestion.

Par exemple, avant les correctifs apportés par la firme de remplacement Irisco, des factures incohérences ont été envoyées aux clients, des erreurs sont survenues dans la mise en production de commandes, ainsi que des retards dans l’expédition.

Selon la Cour d’appel du Québec, la clause de non-responsabilité incluse au contrat était devenue « inopérante », puisque Créatech avait manqué à son « obligation essentielle » de bien comprendre l’ampleur et la complexité des opérations de Prelco, de même que ses besoins, avant de lui proposer l’intégration de ce système, ce-dernier n’ayant pas répondu aux besoins du client, Prelco.

Selon la Cour suprême du Canada, dans son jugement rendu le 15 octobre 2021 à la suite de l’appel de Créatech entendu le 3 décembre 2020, la Cour d’appel du Québec en 2019 et la Cour supérieure du Québec en 2016 ont eu tort toutes les deux de condamner Créatech à verser 2,2 millions de dollars en dommages-intérêts à Prelco, et ce, malgré son manquement à son obligation et ses fautes.

« Le juge de première instance et la Cour d’appel ont commis une erreur de droit en jugeant inopérante la clause limitative de responsabilité prévue au Contrat. Cette clause n’est pas ambiguë et le juge de première instance ne pouvait l’écarter. La volonté des parties [au moment de signer le contrat] devrait être respectée », a jugé la Cour suprême du Canada.




Tags: , , , , , , , , , ,