Le Code sur les services sans fil du CRTC entre en vigueur


Benjamin Jébrak - 02/12/2013

Le Code sur les services sans fil du CRTC est entré en vigueur aujourd’hui et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir du 2 décembre 2013.

Photo d'utilisateur d'appareil mobileCe code, publié en juin dernier par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), s’applique à tous les nouveaux contrats liés aux cellulaires et autres appareils mobiles ainsi qu’aux contrats existants qui sont renouvelés ou prolongés, ou dont les modalités principales sont modifiées le 2 décembre ou après cette date. À partir du 3 juin 2015, le Code sur les services sans fil du CRTC s’appliquera à tous les contrats de services sans fil, quelle qu’en soit la date de signature.

Il a été élaboré à la demande des intervenants de l’industrie des services sans fil au Canada et s’applique à tous les fournisseurs de services. Les consommateurs pourront, entre autres, mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, bénéficier d’un plafond de 50 dollars par mois en ce qui touche les frais de dépassement d’utilisation de données établis dans leur contrat, faire déverrouiller leur téléphone cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement s’ils ont payé complètement le prix de l’appareil ou refuser des modifications aux modalités principales d’un contrat à durée déterminée.

Pour le CRTC, il s’agissait de répondre aux principales plaintes émises par les consommateurs de services sans fil au cours d’une consultation publique. « Plutôt que de se sentir piégés par leurs contrats, les Canadiens pourront faire des choix éclairés au sujet des services sans fil et des fournisseurs de services qui répondent le mieux à leurs besoins, et ce, tous les deux ans, voire plus souvent, a expliqué Jean-Pierre Blais, président du CRTC. Il sera dans le meilleur intérêt des entreprises fournissant des services sans fil d’adopter des pratiques novatrices pour veiller à ce que leurs clients soient satisfaits et pour en attirer de nouveaux. »

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À propos de Benjamin Jébrak

Benjamin Jébrak est journaliste pour le magazine Direction Informatique.
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