Statut fiscal des informaticiens indépendants : Québec révise ses critères


Jean-François Ferland - 16/05/2012

Revenu Québec a revu les critères servant à déterminer le statut des travailleurs autonomes du secteur québécois de l’informatique, ce qui leur confère un «statut particulier». L’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants est satisfaite de la tournure des événements qui met un terme à plusieurs années de revendications.

L’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants, à la suite de la révision par Revenu Québec
des critères qui sont utilisés pour la définition du statut fiscal des travailleurs indépendants en informatique, a diffusé le document d’interprétation intitulé Statut d’un travailleur – Travailleurs indépendants du secteur de l’informatique
qui a été produit à l’intention des vérificateurs de l’agence gouvernementale provinciale.

Le document précise les critères qui devront être pris en considération par les vérificateurs de Revenu Québec afin de déterminer si un travailleur en informatique qui travaille pour le compte d’une entreprise est un travailleur autonome ou bien un salarié. Le document précise si certains critères sont favorables ou non au statut de travailleur autonome. Dans certains cas, on évoque les interprétations qui ont été obtenues lors des causes juridiques qui impliquaient les micro-entreprises T.A.P. Consultant et Pragma services conseils.

Lire : Statut fiscal des informaticiens indépendants : Les critères utilisés par Revenu Québec

Il s’agit d’une première définition formelle des critères qui seront utilisés pour l’examen du statut fiscal des travailleurs indépendants en informatique au Québec. Cette définition découle notamment des travaux d’un comité mixte qui avait été établi par Revenu Québec en 2011 auquel l’AQIII et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) ont pris part.

«  Nous avons revisité les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour déterminer le statut d’un travailleur, à la lumière de la réalité économique des travailleurs indépendants de l’informatique, des contraintes imposées par leur clientèle et de deux jugements de la Cour du Québec […] concernant plus particulièrement ce type d’entreprise  », peut-on lire dans un préambule de mise en contexte dans le document de Revenu Québec.

Statut particulier satisfaisant

Adrian Dafinei, le président du conseil d’administration de l’AQIII, s’est dit satisfait de la tournure des événements dans ce dossier qui revête une grande importance pour les membres de son association.

M. Dafinei a précisé que la publication des critères par Revenu Québec ne constituait pas une surprise pour lui, puisqu’il a participé activement aux travaux du comité mixte qui avait été établi l’an dernier. Notamment, il a réalisé au cours des derniers mois une consultation restreinte auprès de membres de l’association afin de valider les critères que l’agence gouvernementale comptait établir pour la définition du statut fiscal des travailleurs indépendants en informatique.

«  Les messages que nous avons reçus jusqu’à maintenant de la part de nos membres sont très positifs, a déclaré M. Dafinei. Les critères principaux [de Revenu Québec] restent les mêmes,  mais ce qui est nouveau et très bien avec ce nouveau document c’est qu’on reconnaît que le travailleur autonome ou le micro-entrepreneur en informatique a un statut particulier. »

La vice-présidente pour le Québec de la FCEI, Martine Hébert, a salué le geste posé par l’agence gouvernementale à l’endroit des professionnels en technologies de l’information.

«  Lorsque la réalité socio-économique des personnes œuvrant dans différents secteurs d’activité évolue, les paramètres en vertu desquels les vérifications fiscales sont effectuées doivent être réexaminés. Cela est nécessaire pour assurer une conformité fiscale mieux adaptée à la réalité des travailleurs autonomes qui œuvrent dans des secteurs d’activité en constante mutation  », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

Critères déterminants

Parmi les critères établis formellement par Revenu Québec, M. Dafinei a expliqué que ceux qui sont liés à la propriété des outils (par exemple l’incapacité d’un travailleur d’apporter chez un client un superordinateur), à la complexité d’un projet informatique et à la coopération du travailleur avec les employés de l’entreprise cliente changeront la donne pour bon nombre de travailleurs indépendants.

Également, des critères liés à la pluralité des mandats et à la durée des mandats liés à des projets informatiques auront des impacts positifs chez certains membres de l’AQIIII.

«  On a la reconnaissance de la part de l’agence de Revenu du Québec que l’informatique est particulière et que les projets sont complexes et nécessitent des interventions particulières de la part des informaticiens  », a indiqué le président du conseil d’administration de l’AQIII.

M. Dafinei a expliqué que Revenu Québec a levé le moratoire qui avait été imposé à la fin de 2011 pour la durée du processus de révision des critères servant à définir le statut des travailleurs indépendants en informatique.

Ainsi, c’est au cours des prochaines semaines, lors des examens qui seront réalisés par les vérificateurs de l’agence gouvernementale auprès des micro-entreprises en informatique, que les impacts de l’application des nouveaux critères pourront être constatés.

«  Lorsque les vérificateurs vont débarquer dans les entreprises de micro-informatique, ils se fieront à ce document plutôt qu’à des critères arbitraires ou inexistants comme c’était le cas auparavant  », a commenté M. Dafinei.

M. Dafinei a ajouté que les canaux de communication avec Revenu Québec, la FCEI et les autres intervenants du dossier seront maintenus et que l’AQIII réalisera des activités de sensibilisation auprès de ces membres à court terme.

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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.




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À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d'adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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