Les projets de réglementation du gouvernement visant à répondre aux préoccupations liées au projet de loi C-18 n’ont pas encore réussi à convaincre Google.
« Bien que le gouvernement ait publiquement indiqué qu’il était convaincu que nos préoccupations pouvaient être résolues par le biais du processus réglementaire, malheureusement, les règlements ne parviennent pas à résoudre suffisamment les problèmes structurels critiques de la loi qui, malheureusement, n’ont pas été résolus au cours du processus législatif. Nous continuons de craindre sérieusement que les problèmes fondamentaux ne puissent finalement pas être résolus par la réglementation et que des changements législatifs puissent être nécessaires », a déclaré la société dans un communiqué.
Google a déclaré que la réglementation ne remédie pas et, dans certains cas, exacerbe le principe défectueux et le cadre irréalisable de la législation.
Son plus grand reproche est la formule proposée par le gouvernement obligeant Google et Meta à reverser quatre pour cent de leurs revenus annuels de recherche au Canada aux médias d’information canadiens. Les responsables gouvernementaux ont déclaré que cela se traduirait par une contribution annuelle de Google de 172 millions de dollars et de Facebook de 62 millions de dollars.
Alors que le gouvernement prétend que la taxe de liaison de 4 % est conçue pour offrir une certitude commerciale aux entreprises, Google affirme que sa responsabilité financière reste floue.
Selon l’entreprise, l’exigence de contribution de quatre pour cent fixe un « plancher minimum au lieu d’un plafond », sans aucune garantie que la contribution de l’entreprise ne sera pas beaucoup plus élevée que ce seuil.
De plus, les 4 pour cent sont gonflés, dépassant les estimations précédentes de Patrimoine canadien concernant la contribution attendue de Google de 150 millions de dollars canadiens, a soutenu l’entreprise.
Le fait que le gouvernement fonde l’exigence de quatre pour cent sur le taux de contribution de 5 pour cent imposé aux distributeurs de radiodiffusion est également injustifié, puisqu’un distributeur de radiodiffusion est autorisé par le CRTC à distribuer des émissions et en obtient tous les avantages pour lui-même, a souligné l’entreprise. L’obligation de diffusion repose également sur un ensemble défini de revenus, et non sur le total des revenus, ce qui rend la comparaison invalide.
Google a ajouté : « [4 pour cent] est également nettement en décalage avec d’autres précédents mondiaux pertinents, y compris ceux d’autres marchés tels que l’Europe, où nous avons contribué dans le cadre de la réglementation. »
Les entreprises de presse ne sont pas rémunérées pour la création de liens, a expliqué Google, car il n’y a jamais eu de taxe sur les liens sur Internet, et personne n’est rémunéré pour la simple fourniture de liens, de titres et de courts extraits, comme le reflètent les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur accordant ce droit à la citation.
De plus, Google affirme qu’elle ne « s’approprie » pas le contenu d’actualité, comme le prétend le gouvernement, et qu’elle fournit simplement des liens sur les plateformes de Google, dont les entreprises d’information peuvent se désinscrire, ajoutant : « La plupart des éditeurs ne se désengagent pas parce qu’ils trouvent le trafic de référence gratuit qu’ils reçoivent très précieux. »
L’entreprise s’est également plainte du fait que la législation est discriminatoire et vise à ce qu’une seule entreprise subventionne les coûts de l’industrie canadienne de l’information, maintenant que Meta a mis fin à la disponibilité des informations au Canada sur ses plateformes.
Certaines autres préoccupations soulignées par l’entreprise comprennent :
- Les critères d’éligibilité pour que les entreprises de presse soient indemnisées en vertu de la loi sont vagues, vastes et souvent incohérents.
- Même les points de vente non en ligne peuvent participer aux négociations collectives pour être indemnisés.
- Les dispositions gouvernementales d’arbitrage de l’offre finale pèsent lourdement contre Google car « elles exigent qu’un comité d’arbitrage rejette toute offre qui n’est pas dans l’intérêt public parce que l’offre serait très susceptible d’entraîner un préjudice grave à la fourniture de contenu d’actualité aux personnes au Canada ».
- Des délais fixes pour les négociations et le règlement des différends inciteront les entreprises de presse à simplement attendre plus longtemps plutôt que de négocier de bonne foi.
- Le règlement exclut de nombreuses formes de soutien, comme la formation, les produits et services de transformation numérique que Google propose aux entreprises de presse canadiennes.
En conséquence, l’entreprise demande, entre autres choses, un processus d’exemption qui comprend un plafond ferme de responsabilité financière cohérent avec les précédents mondiaux et les estimations précédentes du gouvernement, ainsi que des indications claires sur l’éventail et le nombre d’entreprises de presse à soutenir dans le cadre de cette législation.
La législation entre en vigueur en décembre. Meta a déjà commencé à mettre fin à la disponibilité des informations au Canada et n’est pas convaincue par le projet de règlement déposé le mois dernier.
Google a maintenu que sa décision de mettre fin aux nouvelles au Canada si aucune solution n’était trouvée demeurait en vigueur.
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
