Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé hier qu’il examinera son cadre actuel pour les services d’accès haute vitesse (AHV) en gros et qu’il impose immédiatement une réduction de 10 % sur certains tarifs de gros.
« Le CRTC reconnaît que son approche actuelle ne répond pas à son objectif d’encourager une plus grande concurrence sur le marché des services Internet », a déclaré le conseil dans un communiqué.
L’approche actuelle découle d’une politique de 2015 qui permettait aux concurrents de connecter leurs réseaux à un opérateur historique (une grande entreprise de téléphonie ou de câblodistribution) et d’obtenir les mêmes voies à haute vitesse pour fournir des services Internet aux clients, sur l’ensemble du territoire d’exploitation de l’opérateur historique. Les grands câblodistributeurs ont également dû rendre la fibre jusqu’aux locaux (FTTP) disponible à des tarifs de gros pour les concurrents, conformément à la politique.
La politique de 2015 visait également à encourager la transition d’un AHV en gros agrégé à un AHV en gros désagrégé, dans le cadre duquel les concurrents n’acquièrent généralement que le service d’accès sur une base de gros puisqu’ils fournissent eux-mêmes le transport ou louent des réseaux de transport auprès d’autres fournisseurs de services. En investissant dans leur propre infrastructure, les concurrents pourraient être plus concurrentiels, s’appuyer moins sur la réglementation des prix et avoir plus de contrôle sur leur propre structure de coûts, a déterminé le CRTC.
Mais la transition vers un modèle désagrégé a posé de nombreux défis, notamment en ce qui concerne la capacité des concurrents à accéder de manière réaliste aux installations FTTP. D’autres concurrents comme les ESLT (entreprises de services locaux titulaires) finissent par louer la plupart des installations d’accès par fibre déployées par les entreprises titulaires. Les ESLT desservent actuellement plus de neuf millions de foyers dans les grands centres urbains.
En revanche, les concurrents des fournisseurs d’accès Internet (FAI) perdent des abonnés. En 2019, ils représentaient près de 10 % de tous les abonnés aux services Internet fixes, tandis qu’en 2021, ce nombre était tombé à un peu plus de 8 %.
Pendant ce temps, les opérateurs historiques ont radicalement accru leur domination sur le marché Internet, en lançant des filiales qui offrent des prix compétitifs et en acquérant des concurrents plus petits.
Par conséquent, le processus portera sur la question de savoir si les entreprises titulaires devraient fournir aux concurrents l’accès à leurs réseaux de fibre optique jusqu’au domicile et si un retour à un service AHV en gros agrégé devrait être rendu obligatoire. Le service AHV en gros agrégé oblige les concurrents à s’appuyer presque entièrement sur le réseau d’une grande entreprise, ce qui signifie que le Conseil établira les modalités et les tarifs.
Le processus vise également à déterminer si un service AHV de gros agrégédevrait être mandaté temporairement jusqu’à ce que la Commission décide si cet accès doit être fourni indéfiniment.
Selon le CRTC, cet examen est nécessaire, car le cadre actuel des services d’accès haute vitesse en gros ne s’harmonise pas avec les principes de concurrence et d’abordabilité prescrits dans les orientations politiques de 2023.
Le CRTC recevra les commentaires jusqu’au 24 avril 2023 sur la question de rendre obligatoire l’accès aux réseaux de fibre jusqu’au domicile.
Pour toutes les autres questions entrant dans le cadre de l’examen, les commentaires sont acceptés jusqu’au 22 juin 2023.
Les Canadiens peuvent participer de trois manières
- Remplir le formulaire en ligne.
- Écrire au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A ON2.
- Envoyer une télécopie au (819) 994-0218.
La Commission tiendra également une audience publique à ce sujet, à une date qui sera annoncée ultérieurement.
Le fournisseur de services Internet indépendant TekSavvy a exprimé son soutien à la consultation du CRTC en déclarant ; « Le CRTC semble comprendre que des décisions antérieures ont décimé le marché concurrentiel des services Internet et entraîné une hausse des prix pour les consommateurs. Bien que des réductions tarifaires provisoires supplémentaires soient nécessaires pour avoir un impact significatif, nous sommes heureux de voir une concentration appropriée et une accélération vers plus de concurrence et de meilleurs prix. »
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
