Une législation qui permet de faire effacer des renseignements en ligne?

Le Commissariat à la protection de la vie privée évoque un droit de demander l’effacement de renseignements en ligne nuisibles à la réputation.Logo du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada affirme avoir publié un rapport au sujet d’outils et de recours pour « protéger la réputation en ligne ».

Les recours envisagés incluent notamment le « droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de pages internet qui renferment des renseignements inexacts, incomplets ou périmés », ainsi que « l’effacement ou la modification de renseignements en ligne à la source ».

« Les renseignements en ligne à notre sujet peuvent facilement être déformés ou sortis de leur contexte. Il est souvent très difficile de les effacer […] Nous voulons permettre aux gens d’exercer un plus grand contrôle pour se protéger contre ces risques », soutient le commissaire Daniel Therrien.

Le Commissariat laisse entendre, par exemple, que « si des renseignements ont été fournis par une autre personne », les intéressés devraient avoir « le droit de les contester et de demander que l’on modifie cette information si elle est manifestement illégale, inexacte, incomplète ou périmée », tout en « trouvant un équilibre » avec « l’intérêt public » et la « liberté d’expression ».

Présentement, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoirait notamment un « droit de déréférencement sur demande dans certaines situations », donc de faire « effacer les liens dans les résultats de recherche », mais pas le contenu lui-même.

Le projet de position du Commissariat au sujet de la réputation en ligne viserait notamment à « mettre en évidence les mesures de protection qui découlent de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé » et à « indiquer des changements législatifs éventuels ».

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