Un projet de loi pour contrer l’obsolescence programmée et pour le droit à la réparation

La députée libérale de Saint-Laurent et porte-parole de l’opposition officielle pour la protection des consommateurs, Marwah Rizqy, a présenté hier à l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à faire valoir le droit à la réparation des biens.

Elle souhaite ainsi mettre fin à une pratique de la part de fabricants de biens qui consiste à réduire de façon volontaire la durée de vie utile de leurs produits dans le but d’inciter les consommateurs à acheter de nouveaux appareils.

Le projet de loi avait été présenté une première fois en 2019 par le député Guy Ouellette. Il a été développé en collaboration avec des étudiants de l’Université de Sherbrooke. Il vient aussi modifier la Loi sur la protection des consommateurs afin d’assurer que les pièces de rechange, les outils et les services pour la réparation d’un bien soient rendus disponibles à un prix raisonnable.

Comme cela a été fait en France, le projet de loi prévoit des amendes sévères imposées à une personne déclarée coupable d’avoir pratiqué volontairement l’obsolescence programmée :

  • Dans le cas d’une personne physique, une amende de 5000 $ à 500 000 $ ou une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou les deux à la fois.
  • Dans le cas d’une personne morale, une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $.
  • L’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
  • En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que dans le cas d’une première condamnation.

« L’obsolescence programmée est une pratique sournoise qui engendre la surconsommation et a des impacts majeurs, non seulement sur le portefeuille des Québécois mais aussi sur l’environnement. Il est urgent que le gouvernement prenne ses responsabilités et mette en place des mesures concrètes pour protéger les consommateurs québécois contre ce stratagème tordu de la part de certains fabricants », affirme la députée Marwah Rizqy dans un communiqué.

Renaud Larue Langlois
Renaud Larue Langlois
Un peu journaliste, un peu gestionnaire TI, totalement passionné de technologie. Après plus de 25 ans dans le domaine des TI, devenir rédacteur était tout naturel pour Renaud. C'est réellement une affaire de famille. Ses champs d'intérêt sont… tout, en autant que ça concerne la technologie. On peut le joindre à [email protected].

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