Les entreprises de distribution de produits et services de télévision par câble et par satellite pourraient devoir devenir plus transparentes.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) affirme avoir dévoilé la version finale d’un code qui doit permettre aux consommateurs « de faire des choix plus éclairés par rapport à leurs fournisseurs de services de télévision et à résoudre les différends ».
Selon le CRTC, « de nombreux consommateurs ont indiqué que les entreprises de distribution par câble et par satellite ne fournissaient pas toujours suffisamment d’information à propos de leurs forfaits et de leurs prix ».
En vertu de ce code, un fournisseur devrait donner à ses clients un préavis de 30 jours s’il modifie le prix des chaînes, des forfaits ou de l’équipement loué. Il devrait aussi « clairement indiquer » la durée de toute offre spéciale, ainsi que s’assurer que les prix indiqués dans l’entente écrite sont « clairs » et préciser s’ils comprennent les taxes ou d’autres frais.
De plus, la liste des chaînes et des forfaits choisis par les abonnés devrait être fournie de manière « facile à comprendre ». Enfin, le code imposerait de préciser au client tous les frais connexes qui sont susceptibles de s’appliquer lors de l’exécution d’un appel de service, d’une installation ou d’une réparation.
Selon le CRTC, « certains » fournisseurs de services de télévision se sont opposés à ces nouvelles obligations et ils auraient préféré « que l’adhésion au code soit volontaire ».
En fin de compte, « le code des fournisseurs de services de télévision entrera en vigueur d’ici le 1er septembre 2017, par condition de licence rigoureuse, lorsque le CRTC aura renouvelé les licences des entreprises de distribution par câble et par satellite, ainsi que celles des entreprises qui fournissent des services de télévision par protocole Internet », mentionne le CRTC, qui ajoute que « grâce à ce délai, les entreprises auront le temps nécessaire pour modifier leurs systèmes et processus automatisés ».
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