Des plaintes de consommateurs pourront être déposées contre les fournisseurs de services de télévision.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC) affirme que ces plaintes seront recueillies par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), dans le cadre d’un « nouveau code » des fournisseurs de services de télévision.
Un objectif de ce code serait « d’aider les abonnés de services de télévision à faire des choix éclairés au sujet de leur fournisseur de services de télévision et à résoudre les litiges ». Le code doit entrer en vigueur le 1er septembre 2017 et n’être applicable qu’aux problèmes non réglés survenus après cette date.
De plus, en vertu de ce code « obligatoire », les fournisseurs devront fournir « un résumé des renseignements essentiels et un exemplaire de l’entente qui renferme la liste des chaînes ou des forfaits auxquels le client est abonné, les frais de services mensuels, la période d’engagement et la procédure de dépôt d’une plainte ».
Les fournisseurs devront aussi « indiquer clairement la durée de toute offre promotionnelle, le prix normal lorsque le rabais prend fin et, le cas échéant, les obligations qui s’appliquent au consommateur s’il accepte l’offre ».
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