Le Gouvernement canadien a rejeté une demande soumise par dotmobile de réviser la décision sur les opérateurs de réseaux mobiles virtuels rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au début de l’année dernière.
Le problème est au niveau de la politique de réglementation CRTC 2021-130, par laquelle le CRTC définit le cadre selon lequel les grands opérateurs incluant Bell, Roger, Telus et Sasktel permettent aux opérateurs régionaux de vendre leurs services en utilisation une portion de leurs réseaux.
La décision, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2021 permettrait aux opérateurs régionaux qui possèdent des licences de spectre sans fil dans certains endroits de louer de la capacité de réseau mobile auprès des grands opérateurs canadiens pour une période de temps. L’objectif avoué par le CRTC est de donner le temps aux opérateurs régionaux de se bâtir une clientèle dans une région en même temps qu’ils déploient leurs propres réseaux.
Le 4 mai 2021, dotmobile avait déposé au CRTC une demande comportant plusieurs recommandations incluant le retrait de certaines exigences figurant dans la décision originale, notamment :
- Le retrait de toutes les exigences de licence de spectre
- Le retrait de la limite de sept ans à l’obligation d’accès acheté en gros
- Le retrait de l’exigence de posséder et d’exploiter un réseau d’accès radio existant.
Dotmobile précisait dans sa demande que la décision actuelle améliorera la concurrence de façon marginale et que ces politiques requièrent une révision en profondeur afin d’avoir plus d’effet. La demande avait reçu le soutien de 30 fournisseurs indépendant de télécommunications.
Après un an de réflexion, le ministère de l’Industrie, de la science et du développement économique du Canada a décidé de refuser les amendements proposés par dotmobile.
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Traduction et adaptation française par Renaud Larue-Langlois
