Projet de loi de Québec sur le déploiement de bracelets antirapprochements

Les bracelets antirapprochements par géolocalisation doivent permettre de lutter contre la violence conjugale et les féminicides, selon le gouvernement.Logo du gouvernement du Québec

Selon le cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique du Québec, le gouvernement du Québec a franchi une étape vers le déploiement de bracelets antirapprochements (BAR) par géolocalisation, avec le dépôt d’un projet de loi qui en précise les utilisations par des intervenants liés au ministère de la Sécurité publique et à la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC).

« Le projet de loi vise à prévoir quels acteurs, autres que les tribunaux, pourraient imposer le port d’un dispositif comme le bracelet antirapprochement, et dans quels contextes et circonstances ils pourraient le faire », affirme le cabinet.

Le système par géolocalisation est composé d’un bracelet porté par les personnes à surveiller, par exemple une personne coupable de violence conjugable, et d’un dispositif remis aux personnes à protéger, qui envoie un signal d’alerte à la police si les deux dispositifs sont trop près l’un de l’autre.

Selon le cabinet, ce système pourrait être utilisé dans le cadre de mesures de surveillance dans la communauté de personnes confiées aux Services correctionnels, ainsi qu’à titre de condition de permissions de sortir liées à des libérations conditionnelles et réinsertions sociales.

Québec prévoit utiliser des BAR d’ici la fin du printemps 2022 dans le cadre d’un préprojet visant des prévenus jugés au palais de justice de Québec et des détenus de l’Établissement de détention de Québec, ainsi que d’ici la fin de 2023 dans le reste du Québec. Ce projet fait partie du Plan d’action spécifique 2020-2025 pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes.

Selo la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, « nul ne peut exiger qu’une personne soit liée à un dispositif qui permet de savoir où elle se trouve. À moins que la loi le prévoie en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique », mentionne le cabinet.

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