Mesures à prévoir en matière de données personnelles


Dominique Lemoine - 06/03/2018

De nouvelles mesures en matière de vie privée pourraient être adoptées prochainement à Ottawa et concerner les relations entre les consommateurs et des organisations du secteur privé.

achat en ligne, commerce électronique

Image : Getty

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a récemment remis, à la Chambre des communes du Canada, un rapport dans lequel il recommande 19 mesures concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les propositions de changements législatifs à la LPRPDE incluraient notamment de mettre plus en évidence le concept de « protection de la vie privée dès la conception », de même que « d’octroyer au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’exécution, comme le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des amendes en cas de non-conformité, ainsi que de vastes pouvoirs de vérification, notamment le pouvoir de choisir sur quelles plaintes enquêter ».

Le Comité suggère aussi de « veiller à ce que le consentement demeure au cœur du régime de protection des renseignements personnels, mais qu’il soit renforcé et clarifié par des moyens additionnels lorsque possible ou requis ».

De plus, il est question de « prévoir explicitement l’adhésion facultative par défaut en ce qui a trait à toute utilisation des renseignements personnels à des fins secondaires », de « mettre en place un système d’adhésion facultative par défaut sans égard à l’objectif poursuivi », ainsi que de « clarifier les modalités de l’utilisation des renseignements personnels afin de satisfaire les intérêts d’affaires légitimes des entreprises ».

Dans le cadre de son étude ayant mené à ce rapport, le Comité parlementaire soutient avoir entendu 68 témoins, dont des organisations du secteur privé, des représentants du gouvernement et des « experts en matière de protection de la vie privée ».

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Dominique Lemoine

À propos de Dominique Lemoine

Dominique Lemoine est rédacteur en chef du magazine Direction informatique.
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