Depuis le début de 2012, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a envoyé des avis et des procès-verbaux de violation à 85 entrepreneurs et entreprises qui n’ont pas respecté les «Règles sur les télécommunications non sollicitées» en matière de télémarketing.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) indique que des avis de violation ont été transmis à 74 entreprises et entrepreneurs et que des procès-verbaux de violation ont été envoyés à 11 entrepreneurs et entreprises pour cause de non-respect des Règles sur les télécommunications non sollicitées, dans le cadre de communications de télémarketing ou de télévente, depuis le début de l’année.
Selon le CTRC, des amendes totalisant 41 000 dollars ont été imposées à ces entreprises.
Les Règles sur les télécommunications non sollicitées qui sont supervisées par le CRTC ont trait au respect de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus par les entreprises qui réalisent des activités de télémarketing. Il s’agit d’une liste à inscription volontaire qui permet aux consommateurs de stipuler qu’ils ne veulent pas recevoir des communications de télémarketing à des numéros précis de téléphone ou de télécopieur.
Également, les règles supervisées par le CRTC stipulent qu’une entreprise qui effectue des démarches de télémarketing ou de télévente doit être enregistrée auprès de l’administrateur de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. D’ailleurs, l’entreprise qui effectue de telles démarches doit détenir un abonnement en règle à la liste d’exclusion.
Avis de violation
Dans son site Web, le CRTC publie la liste des 74 entrepreneurs et entreprises qui ont reçu un avis de violation entre le 29 février et le 19 mars 2012. On retrouve dans cette liste douze entreprises et entrepreneurs dont le siège social se trouve au Québec. Ces entreprises québécoises offraient des services d’affaires, financiers, de détail, de vente d’automobiles, de construction et de rénovation résidentielle et d’entretien domestique.
Le CRTC précise que la teneur des amendes a été définie en fonction des antécédents et de la taille des entreprises qui ont contrevenu aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Selon les règles, la sanction maximale peut atteindre 1 500 dollars dans le cas d’un particulier et 15 000 dollars dans le cas d’une entreprise.
Procès-verbaux de violation
En même temps que la mise à jour des avis et procès-verbaux de violation qui ont été mis depuis le début de l’année, CRTC a publié dans son site Web huit décisions de télécom (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8), rendues le 30 mars 2012, qui font état de procès-verbaux qui ont été envoyés à des particuliers et à entreprises.
Les entreprises et les entrepreneurs qui sont visés par ces procès-verbaux offraient aux consommateurs des services d’entretien, de ramonage de cheminées, de vente et d’installation de portes et fenêtres.
Ces entreprises ont reçu des amendes variant de 500 dollars à 1 000 dollars l’amende, pour un total variant de 2 000 dollars à 9 000 dollars par entrepreneur ou entreprise.
Ces huit entrepreneurs et entreprises s’ajoutent à trois entrepreneurs et entreprises qui ont fait l’objet de procès-verbaux de violation depuis le début de 2012. Le CRTC avait divulgué l’émission des procès-verbaux par la publication de décisions de télécom le 15 février dernier.
Cinq des onze entreprises et entrepreneurs qui ont été sanctionnés depuis le début de 2012 par le CRTC ont un siège social au Québec.
Rappelons que Bell Canada avait reçu en 2010 une amende record de 1,3 million de dollars pour avoir contrevenu aux règles régissant la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. Le fournisseur de services de télécoms, qui avait reçu un procès-verbal de violation, est l’administrateur de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus en vertu d’un contrat accordé par le CRTC.
La Liste nationale des numéros de télécommunication exclus est entrée en vigueur en 2008 afin de permettre aux Canadiens de manifester leur désir de ne pas recevoir des appels et des télécopies de télémarketing non sollicités.
Dans nos archives : Une prolongation et deux précisions pour la LNNTE Liste des numéros exclus : efficace, mais moins connue au Québec LNNTE : le CRTC précisera trois règles de télémarketing [email protected]
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
