Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi mis à jour par rapport à des travaux parlementaires de juin 2021 pour « obliger » les diffuseurs en ligne à « payer leur juste part » pour soutenir les créateurs et les producteurs d’ici.
Selon Patrimoine Canada, la Loi sur la diffusion continue en ligne visée avec le projet de loi C-11 « obligerait les diffuseurs en ligne à davantage appuyer » les créateurs de musique, séries et films.
Avec ce projet de loi, le fédéral dit vouloir « appliquer aux diffuseurs en ligne des règles et obligations similaires à celles des diffuseurs traditionnels » en matière de financement des créations et d’accès.
« La diffusion en continu a changé la façon dont nous créons, découvrons et consommons du contenu, et il est temps de mettre notre système à jour pour qu’il reflète cela », affirme Patrimoine Canada. La Loi sur la diffusion continue en ligne mettrait à jour la Loi sur la radiodiffusion en y soumettant les diffuseurs en ligne.
Patrimoine Canada ajoute que « les diffuseurs en ligne qui présentent du contenu audio et audiovisuel sur Internet sont [actuellement] exemptés de la plupart des règlements » et que des « médias sociaux font de la diffusion continue ».
Pour ne pas « dicter » le contenu diffusé et consommé, mentionne Patrimoine Canada, le CRTC « ne pourrait pas imposer des algorithmes ou des codes sources précis », seulement des « résultats à atteindre et non la façon de le faire ».
« Seuls les gestionnaires de plateformes auront de nouvelles responsabilités », surveillées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC), en tant qu’organisme de réglementation, selon Patrimoine Canada.
La protection des renseignements commerciaux sensibles de parties intéressées recueillis par le CRTC dans le cadre de ses procédures et sanctions, inspirées de ses pouvoirs de contrainte en matière de pourriels, serait garantie par la loi.
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