Le projet de loi antipourriel fédéral franchit une autre étape


Jean-François Ferland - 03/12/2009

Les députés canadiens ont adopté en troisième lecture un projet de loi de « protection du commerce électronique », qui vise à réduire l’émission de pourriels à l’origine ou à destination du Canada. Le projet de loi C-27 a été transmis pour approbation au Sénat. Survol.

La Chambre des communes du parlement canadien a adopté à l’unanimité, en troisième lecture, le projet de loi C-27 sur la protection du commerce électronique. Le nom du projet de loi, qui concrètement vise la réduction de la production et de l’acheminement de pourriels, évoque les intentions des législateurs qui désirent ainsi ajouter au Code criminel de nouvelles clauses, soit l’empêchement de la fraude et de l’usurpation par l’envoi de courriels non sollicités et, en conséquence, l’atténuation des impacts négatifs sur le commerce en ligne légitime.

Le projet de loi vise à réduire l’usurpation d’identité, l’hameçonnage et la dissémination de virus, de logiciels espions et de maliciels, mais aussi la propagation de renseignements faux ou trompeurs.

Dans le texte du projet de loi, on indique que la loi en question vise à « promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique  ».

On y affirme que ces pratiques « nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales », « entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs », « compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels » et « minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger ».

Neutralité technologique

Les sénateurs du parlement canadien, qui examineront le projet de loi au cours des prochaines semaines, pourraient apporter des modifications au texte que les députés ont approuvé. Néanmoins, il est probable que la plupart des actions proposées se concrétiseront lorsque la loi sera adoptée.

Par exemple, les législateurs privilégieraient une neutralité technologique : un article du projet de loi indique que la définition « d’adresse électronique » engloberait « le courriel, la messagerie instantanée, les messages textes sur les téléphones et les messages sur « tout autre compte similaire », ce qui pourrait comprendre les messages envoyés sur Facebook, Twitter et nombre d’autres applications plus récentes. » Également, la définition de « message électronique » engloberait « tout message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel, et qui englobe donc les messageries vocales, les messages par cybercaméra, ainsi que l’échange d’images ou de fichiers graphiques par des moyens électroniques. »

En bref, une entreprise devra obtenir un consentement exprès ou tacite de la part d’une personne afin qu’un message électronique commercial commercial ne soit pas considéré comme étant un message non sollicité et constitue un prétexte pour une poursuite et des sanctions monétaires.

Pouvoirs accrus

Dans une foire aux questions d’Industrie Canada, on évoque un désir d’implantation d’un organisme de coordination national qui sera consacré à l’éducation et à la sensibilisation du public à propos des pourriels et des menaces en ligne, en plus d’effectuer de la veille, de la surveillance et de la coordination stratégique.

Aussi, on souhaite établir un centre de notification de pourriels, à titre d’organisme non gouvernemental, qui recueillera des renseignements et des preuves d’infractions pour épauler des enquêtes ou des poursuites qui seraient réalisées ou intentées par trois organismes fédéraux, soit le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. C’est le CRTC qui serait chargé d’intenter des poursuites judiciaires.

D’ailleurs, le projet de loi modifiera quatre lois (Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur la concurrence, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur les télécommunications) pour procurer aux trois organismes des pouvoirs additionnels et des permissions de communication de certains renseignements.

Sanctions et dédommagements

Selon le texte en ligne qui résume le projet de loi, la sanction maximale prévue par la future loi serait de 1 M$ pour une personne et de 10 M$ pour une société ou une autre organisation, et que les amendes s’additionneraient pour chaque journée où une infraction serait poursuivie. Également, une infraction pourrait valoir à son ou ses auteurs une peine maximale de 14 ans de prison.

On remarque aussi que le projet de loi permettrait à une personne physique ou morale qui aurait été lésée par des actes ou des omissions dans le cadre d’une infraction d’obtenir des tribunaux une ordonnance de dédommagement de la part des fautifs.

Un dédommagement pourrait aussi être accordé à une personne qui aurait reçu des messages faux ou trompeurs, dont l’adresse électronique aurait été obtenue de façon automatique, ou dont les renseignements personnels auraient été obtenus par l’utilisation non autorisée d’un ordinateur.

Exceptions

La foire aux questions d’Industrie Canada prend la peine de préciser que les entreprises légitimes qui utilisent le courriel aux fins de marketing, mais qui obtiennent au préalable le consentement du consommateur visé, tout comme les entreprises qui recueillent, compilent, divulguent ou achètent des listes de diffusion, mais qui respectent diverses règles liées à la protection des renseignements personnels, n’ont pas à craindre des impacts de l’éventuelle nouvelle loi. Quant aux partis politiques et aux organismes de bienfaisance, la loi antipourriel pourrait s’appliquer s’ils vendent ou font la promotion d’un produit, sauf si la personne visée par le message a été membre, a travaillé ou a fait un don à l’entité au cours des 18 mois précédant l’envoi.

Impacts souhaités

Le projet de loi C-27 émane des travaux du Groupe de travail sur le pourriel, qui a réuni des représentants des milieux des télécommunications, du marketing et des technologies de l’information, des représentants du milieu légal et des représentants d’organismes de défense des droits des consommateurs. Ce groupe avait produit en 2005 un rapport qui suggérait bon nombre de recommandations afin de réduire les nuisances associées aux pourriels.

Les politiciens et les membres de l’administration gouvernementale espèrent qu’une éventuelle loi antipourriel fera réduire la quantité de courriels non sollicités et frauduleux qui sont acheminés aux citoyens et aux organisations au Canada ou qui émanent du territoire canadien à destination d’autres pays. Industrie Canada donne l’exemple de l’Australie, qui depuis l’adoption de règles similaires en 2004, ne fait plus partie du top 10 des pays initiateurs de pourriels.

Le Canada, qui figurait en 2008 au 4e rang d’une liste de pays initiateurs de pourriels établie par le fabricant Cisco, serait le dernier des pays du G8 à se doter de mesures législatives ont visent l’éradication des pourriels.

Jean-François Ferland est journaliste au magazine Direction informatique.




À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d’adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.


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