Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé qu’il avait rejeté la demande de Bell visant à ce que le Conseil suspende temporairement ses prélèvements pour le Fonds pour la large bande.
Le CRTC a déterminé en 2018 qu’il percevrait, par l’intermédiaire du Fonds pour la large bande, jusqu’à 750 millions de dollars canadiens auprès des entreprises de télécommunications canadiennes ayant un revenu annuel d’au moins 10 millions de dollars canadiens sur cinq ans, à compter de 2020.
À la fin de 2022, le Conseil avait collecté 375 millions de dollars, accordé 227 millions de dollars et distribué 46 millions de dollars, ce qui signifie que 148 millions de dollars canadiens ont été collectés mais non attribués.
Bell a donc demandé dans une demande de la partie 1 déposée en décembre de l’année dernière que l’excédent de 148 millions de dollars canadiens soit restitué aux contributeurs, car le Conseil ne sera pas en mesure d’examiner les demandes de financement à temps pour attribuer ou distribuer la somme en 2023.
« Le Conseil a manifestement collecté plus d’argent auprès de l’industrie qu’il ne peut éventuellement en distribuer au cours des deux prochaines années. C’est une incongruité à laquelle il faut remédier. »
Bell soutient également que la décision du CRTC de percevoir 150 millions de dollars canadiens supplémentaires en 2023 « ne fera qu’exacerber le problème », demandant au Conseil de cesser de percevoir des fonds pour le Fonds pour la large bande jusqu’à ce qu’elle ait procédé à un examen de la politique du fonds, prévu en juillet 2023.
Sasktel a exprimé son soutien à la demande de Bell, ainsi que Telus, Cogeco et Eastlink, affirmant qu’un seul projet a été attribué en Saskatchewan à partir du Fonds pour la large bande, pour 9,5 millions de dollars canadiens, alors qu’il reste de nombreux projets valides devant le Conseil qui sont nécessaires pour améliorer la connectivité.
Le CRTC a déterminé que la demande de Bell était invalide au moyen d’un test juridique en trois volets :
- S’agit-il d’un problème grave ?
- Porte-t-il un préjudice irréparable à l’entreprise ?
- La prépondérance des inconvénients favorise-t-elle sa demande de suspension, compte tenu de l’intérêt public ?
Bien que le Conseil ait reconnu que Bell soulevait une préoccupation sérieuse, il a statué que le géant des télécommunications ne remplissait pas les deux autres critères.
Les fonds recueillis auprès de Bell, selon le CRTC, ne représentaient qu’un pour cent des dépenses en immobilisations de 13,4 milliards de dollars canadiens de Bell en 2022, ajoutant que « le Fonds pour la large bande est un coût d’affaires connu et les montants en question sont dans le domaine public depuis 2016. »
Pour le troisième critère, le CRTC a déclaré que la suspension et la reprise de la collecte seraient « pénible » et « incommode » pour les payeurs de frais.
Il est difficile de conclure de par ses allégations que Bell subit un préjudice irréparable, surtout après avoir englouti de petits fournisseurs de services Internet et sa récente entente pour acquérir une autre entreprise, un fournisseur de solutions infonuagiques basé à Montréal.
Mais le désalignement des fonds collectés et attribués par le CRTC était une préoccupation importante soulevée qui est maintenant enterrée comme une demande infructueuse. Nous pouvons cependant espérer qu’il y aura plus de précisions dans l’examen des politiques prévu en juillet.
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
