Le nouveau cadre réglementaire adopté par le CRTC prône la déréglementation des services de télécommunications de gros, pour favoriser le développement de la concurrence dans ce marché.
Suivant un long processus d’audiences et d’analyses entrepris en 2006, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a communiqué le 3 mars 2008 un nouveau cadre réglementaire pour les services de gros qui devrait favoriser le développement de la concurrence dans les marchés des télécommunications de gros et de détail. Cette nouvelle approche constitue une réponse concrète à la directive du gouvernement fédéral enjoignant au CRTC de recourir, dans la mesure du possible, aux forces du marché.
Le nouveau cadre réglementaire a été élaboré en vue de garantir aux concurrents – existants et nouveaux – un accès aux services qui leur sont indispensables pour entrer ou demeurer sur le marché, et en vue d’encourager l’innovation et les investissements dans les réseaux concurrentiels. «Nous avons maintenant établi des règles claires, qui cadrent avec la politique sur la concurrence et répondent à la conjoncture actuelle, afin de favoriser le développement de la concurrence», a déclaré le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, à l’annonce des nouvelles règles.
Ainsi, le CRTC continuera d’exiger que les compagnies de téléphone fournissent des services d’interconnexion à leurs concurrents. Ces services, qui englobent l’interconnexion entre les réseaux locaux, entre les réseaux locaux et les réseaux interurbains, et entre les réseaux sans fil et les réseaux filaires, sont jugés essentiels du fait qu’ils permettent à la clientèle des concurrents de téléphoner à des personnes abonnées à un autre fournisseur de services. Le Conseil continuera d’exiger aussi la fourniture des services de gros nécessaires à la prestation des services d’intérêt public, comme le 911 et le relais téléphonique.
Nouvelle définition de service essentiel
Dans ce contexte, le Conseil a revu sa définition de service essentiel. Dorénavant, pour être considéré comme essentiel, une installation, une fonction ou un service doit : «être indispensable aux concurrents pour fournir un service de télécommunications de détail; être régi par une entreprise qui pourrait utiliser son emprise sur le marché pour réduire ou empêcher la concurrence et fournir une fonctionnalité que les concurrents ne peuvent, ou peuvent difficilement, reproduire.»
Le Conseil a identifié certains services de gros dont la fourniture ne devrait plus être exigée. Ces services, dits non essentiels, seront déréglementés sur une période allant de trois à cinq ans en vue d’assurer une transition «en douceur» vers le recours à l’exercice des forces du marché. Il s’agit, par exemple, du service d’accès groupé de LNPA et service d’accès Internet de tiers, la co-implantation et les services de liaison connexes, du service d’accès manuel aux relevés d’équipement et du service de ligne d’accès de base aux téléphones payants.
Plus du tiers des services de gros devraient être déréglementés d’ici la fin de 2012. En 2013, le Conseil se penchera sur les services demeurés obligatoires. Avec l’évolution de l’industrie et l’arrivée de nouvelles technologies, on pourrait voir apparaître des solutions de remplacement aux services conditionnels qui demeurent obligatoires. De plus, le Conseil traitera de demandes supplémentaires pour déréglementer si les conditions prescrites surviennent.
Les enjeux sont majeurs. En 2006, les services de gros représentaient environ 3,3 milliards $ des revenus totaux du secteur des télécommunications. Les grandes compagnies de téléphone détenaient 65 % de ce segment de marché, le reste étant détenu par des entreprises de téléphonie exerçant des activités à l’extérieur des zones où elles sont établies habituellement et autres fournisseurs de services.
Les compagnies se font discrètes
Au lendemain de la publication officielle de cette décision historique, les principales sociétés de téléphone, de télécommunications et de câblodistribution concernées ne s’étaient pas (encore) risquées à émettre de commentaires, à l’exception de MTS Allstream qui endosse la définition d’installations essentielles émise par le CRTC. Selon ce fournisseur de solutions de communications appartenant à Manitoba Telecom Services, une définition solide du concept d’installations essentielles est plus importante que jamais pour stimuler la concurrence et l’innovation dans l’industrie des télécommunications canadiennes, surtout dans le secteur des services d’affaires.
La décision détaillée et la liste des entreprises et services concernés se trouvent sur le site du CRTC, sous la rubrique « Décision de télécom CRTC 2008-17 ».
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