Installation de logiciels : entrée en vigueur du consentement

Toute entreprise qui installe un logiciel ou un programme sur l’ordinateur d’une autre personne doit désormais d’abord obtenir le consentement de celle-ci.Logo du CRTC

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est un organisme de réglementation du gouvernement fédéral, affirme que de nouvelles exigences de la Loi canadienne anti-pourriel en matière d’installation de logiciels et programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.

« Il est désormais illégal d’installer un programme informatique sur l’ordinateur d’une personne sans son consentement. Ces exigences visent à protéger les consommateurs contre les formes de pourriels et de menaces en ligne les plus dommageables et les plus trompeuses », soutient le CRTC.

Concrètement, cela signifie qu’un site Internet ne pourra plus installer automatiquement un logiciel sur l’ordinateur d’un visiteur et qu’une application mobile ne pourra plus faire de mise à jour sur un téléphone intelligent sans que le consentement de l’utilisateur ait d’abord été obtenu.

Le CRTC affirme être autorisé à faire enquête sur les infractions présumées et à imposer des mesures et des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui ne respectent pas ces exigences.

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