La Cour supérieure de justice de l’Ontario a estimé qu’une demande de la police de Peel auprès de Telus et Rogers violait la charte des droits et libertés.
Selon IT World Canada, ce service de police régionale avait exigé, dans le cadre d’une enquête sur un cambriolage, que les deux entreprises de télécommunications, Telus et Rogers Communications, fournissent les noms, données personnelles et données financières de toutes les personnes qui avaient utilisé leurs téléphones mobiles à proximité de certaines tours de téléphonie cellulaire.
Rogers avait estimé que cette requête l’aurait obligée à donner les informations de 34 000 abonnés. De son côté, Telus avait estimé à 9 000 le nombre de ses clients concernés. Le juge John Sproat a déclaré qu’il comprenait bien que ces données n’étaient pas aussi sensibles que celles dévoilées par Wikileaks ou les pirates du site Ashley Madison mais que les Canadiens les considèrent privées. Selon lui, la requête de la police « allait bien au-delà de ce qu’il était nécessaire pour rassembler des preuves dans le cadre de l’enquête ».
Le juge a également statué que la police ontarienne allait désormais devoir suivre sept règles avant qu’une Cour délivre une ordonnance leur permettant de mettre la main sur des données recueillies par les tours de téléphonie cellulaire.
La demande de l’officier de police devra préciser qu’il est conscient des principes d’intrusion minimale dans la vie privée et expliquer en quoi les tours et les dates et heures mentionnées mais aussi les informations demandées aux entreprises de télécommunications sont pertinentes pour l’enquête.
La police devra communiquer à ces dernières des détails pouvant les aider à concentrer leurs recherches sur un nombre plus restreint de personnes et leur demander des données spécifiques plutôt que des métadonnées. Si la transmission de métadonnées est exigée, la police devra le justifier.
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