Après deux reports de la date d’échéance, d’innombrables obstacles juridiques et une vague de critiques, la prise de contrôle historique de Shaw par Rogers pour 26 milliards de dollars canadiens a été réglée.
Le ministre de l’Industrie François-Philippe Champagne a rendu le verdict final aujourd’hui lors d’une conférence de presse à Ottawa et a annoncé un total de 21 conditions juridiquement contraignantes pour Rogers et Vidéotron afin de garantir plus de concurrence dans le secteur des télécommunications.
« La création d’un quatrième joueur national efficace, capable de rivaliser et de faire baisser les prix, a été l’objectif des gouvernements successifs pendant des décennies. L’annonce d’aujourd’hui permet l’établissement de ce quatrième joueur national pour la première fois dans l’histoire du Canada », a-t-il déclaré.
Certaines des conditions incluent :
- L’établissement d’un siège social de Rogers et la création de 3 000 nouveaux emplois dans l’Ouest canadien, à maintenir pendant au moins 10 ans.
- Rogers devra investir 5,5 milliards de dollars canadiens pour étendre la couverture 5G et offrir des services de réseau supplémentaires.
- Rogers devra investir 1 milliard de dollars canadiens pour connecter les communautés rurales, éloignées et autochtones.
- Veiller à ce que les forfaits de Freedom Mobile soient au moins 20 % plus abordables que les forfaits équivalents offerts par les titulaires sur les marchés de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario.
- Liberté d’investir plus de 150 millions de dollars pour mettre à niveau son infrastructure.
Rogers et Vidéotron paieront des dommages-intérêts de 1 milliard de dollars canadiens et de 200 millions de dollars, respectivement, si l’un ou l’autre manque à ses engagements.
Champagne a également annoncé un moratoire sur les transferts de spectre à grande échelle et a demandé à Industrie, Science et Développement économique (ISDE) Canada de lancer un examen complet du cadre de transfert de spectre du Canada.
Rogers, Shaw et Quebecor ont annoncé dans un communiqué conjoint qu’ils s’étaient entendus pour conclure rapidement les « transactions proconcurrentielles » et reporter la date limite de la clôture de la fusion au 7 avril 2023.
Le contexte
Initialement annoncée en mars 2021, la fusion s’est heurtée à un certain nombre d’obstacles, notamment de la part du Bureau de la concurrence, en raison de préoccupations concernant les augmentations de prix des services sans fil et la diminution de la concurrence.
Pour apaiser ces inquiétudes, Shaw annonçait en août 2022 la vente pour 2,85 milliards de dollars canadiens de son entreprise de télécommunications sans fil, Freedom Mobile, à la filiale de Québecor, Vidéotron.
Non convaincu, l’organisme de surveillance de la concurrence a poursuivi les parties à la fusion devant le Tribunal de la concurrence et la Cour d’appel fédérale, mais n’a pas réussi à bloquer la fusion, laissant le verdict final entre les mains du ministre Champagne.
Alors qu’elle envisageait la plus grande fusion dans les télécommunications canadiennes, la date de clôture de la transaction a été reportée à deux reprises, ce qui a coûté des millions de dollars à Rogers pour préserver le financement même si le délai n’était pas respecté.
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
