La firme d’avocats BLG suggère sept mesures pour réduire les risques liés à l’application de certains règlements sur les activités commerciales en ligne au Canada. (1/2)
Les organisations qui réalisent des affaires en ligne au Canada doivent respecter un nombre croissant de lois et de règlements. À compter de 2013, tel que prévu, la Loi canadienne antipourriel édictera des règles à suivre pour l’obtention d’un consentement et l’envoi de messages électroniques commerciaux aux consommateurs. D’autre part, les organisations doivent respecter des dispositions liées à la protection de la vie privée et à l’utilisation des renseignements personnels lorsqu’elles recueillent des informations en ligne.
Également, les organisations doivent respecter des lignes directrices en matière de publicité comportementale en ligne. De plus, les organisations doivent réaliser leurs pratiques publicitaires avec transparence et intégrité, selon des règles du Bureau de la concurrence du Canada.
Une organisation qui ne respecte pas les modalités de ces lois et règlements au Canada risque des réprimandes, des amendes, des sanctions, des poursuites et des recours collectifs si elle est prise en défaut.
Préparation proactive
La firme d’avocats Borden Ladner Gervais (BLG), de Montréal, recommande aux organisations de prendre sept mesures afin d’assurer que leurs pratiques commerciales en ligne sont conformes aux dispositions réglementaires et législatives au Canada. Me Alexandra Nicol, avocate du groupe du droit commercial, explique que le niveau d’adaptation des organisations aux lois et règlements varie d’une entreprise à l’autre, notamment en rapport à la Loi canadienne antipourriel.
« Certaines sont presque prêtes, car elles ont reconnu dès le début l’importance de ces développements au niveau de leurs pratiques au quotidien, indique Me Nicol. Elles ont commencé à mettre place des mécanismes, à offrir de la formation, à retracer les directives émises par le gouvernement au sujet de la loi antipourriel, etc. »
« D’autres sont au courant, mais à cause du report de l’entrée en vigueur de la loi antipourriel, elles attendent que tout soit finalisé avant de mettre des mesures en place. Elles sont conscientes du fait qu’il y a une législation et des règlements qui se préparent, mais elles ne sont pas prêtes à se conformer aux exigences. Toutefois, il y a d’autres règlements qui sont déjà en vigueur qu’elles doivent respecter », ajoute-t-elle.
Scruter, encadrer et examiner
Premièrement, Borden Ladner Gervais recommande à une organisation la réalisation d’un audit en interne afin de constater les fonctions où des renseignements personnels de consommateurs sont recueillis, utilisés et communiqués au sein de l’organisation.
« Souvent, la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche, indique Me Nicol. En matière d’utilisation des renseignements personnels ou de communication avec la clientèle potentielle, plusieurs départements d’une entreprise sont impliqués, mais il n’y pas une personne qui est au courant de tout. Il est important qu’un conseiller juridique entreprenne un audit et communique avec chaque département pour savoir ce que chacun y fait. »
La firme d’avocats suggère aussi à l’organisation de s’enquérir sur les pratiques en interne des tiers, comme les agences de marketing ou les distributeurs. « Une entreprise doit être au courant des pratiques de ces tiers qui réalisent des activités pour leur bénéfice. Il faut une bonne communication afin que tous soient sur la même page. On ne peut présumer qu’une agence de marketing a fait ses devoirs », précise Me Nicol.
Une autre recommandation de Borden Ladner Gervais vise l’établissement de procédures qui assureront le respect des exigences en matière de collecte, d’utilisation ou de communications des renseignements personnels.
Une troisième recommandation consiste en l’examen des contrats et des procédures en ligne pour confirmer qu’elles respectent les exigences nationales et provinciales des lois et règlements.
« Que ce soit le conseiller juridique en interne ou quelqu’un de la haute direction, il est important de désigner quelqu’un qui prendra la responsabilité d’être au courant des exigences qui existent en vertu de divers règlements et lois, indique Me Nicol. On pourra soumettre des questions ou des plaintes à cette personne, qui soulèvera ensuite ces préoccupations à la direction de l’entreprise lors des discussions de haut niveau pour des projets. »
Quatre autres recommandations de la firme d’avocats BLG font l’objet de l’article Commerce en ligne et législation: Transparence, clarté et assurance
