Ottawa veut notamment plafonner les tarifs d’itinérance de gros, imposer des conditions aux revendeurs de services et préciser des interdictions lors des enchères de spectre d’ondes.
Dans son plan budgétaire, le gouvernement du Canada fait état d’une proposition d’un apport de modifications à la Loi sur les télécommunications dans le but d’imposer un plafond aux tarifs d’itinérance de gros sur le marché intérieur qui sont imposés par les fournisseurs de services de communications mobiles. Il ajoute que la mesure sera valide jusqu’à ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rente une décision au sujet de ces
« Ces modifications [sic] visent à empêcher les fournisseurs de services de communications sans fil d’appliquer à d’autres sociétés des tarifs supérieurs à ceux qu’ils appliquent à leurs propres clients pour des services mobiles de communication de la voix, de données et de textes. […] Grâce au plafonnement des tarifs […], les consommateurs canadiens tireront parti d’une concurrence accrue sur le marché des communications sans fil. »
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Le document du budget indique qu’Ottawa proposera des modifications la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication afin de fournir au CRTC et à Industrie Canada le pouvoir d’appliquer des sanctions aux entreprises qui enfreignent certaines règles. Le gouvernement donne comme exemple le Code sur les services sans fil et les règles qui portent sur le déploiement du spectre, le partage des tours d’antennes et les services dans les régions rurales.
« Des modifications seront proposées pour améliorer le partage de renseignements entre le CRTC et Industrie Canada afin de permettre une collaboration accrue avec des organismes comme le Bureau de la concurrence, ce qui profitera aux consommateurs », peut-on lire dans le document du budget.
« [D’autres modifications viseront à] donner au CRTC le pouvoir d’imposer aux fournisseurs de services de télécommunications qui ne sont pas des entreprises de télécommunications (c.-à-d. des revendeurs de services) des conditions à l’égard des exigences sociales afin de s’assurer que tous les consommateurs puissent en tirer avantage, peu importe le fournisseur choisi. »
« [Des modifications seront proposées] pour préciser les interdictions à l’égard des infractions aux règles de la mise aux enchères du spectre d’Industrie Canada, de façon à assurer des enchères équitables et concurrentielles qui offrent aux Canadiens le meilleur avantage possible de cette ressource publique », prévoit le ministère des Finances.
[D’autres modifications viseront à] « préciser les interdictions à l’égard de la production, de la vente ou de l’utilisation d’équipement de brouillage (p. ex., des appareils qui créent des interférences afin de bloquer la transmission par téléphone cellulaire) afin de mieux protéger les Canadiens. »
Enfin, Ottawa veut apporter des modifications aux lois et règlements en vigueur pour simplifier le processus d’homologation du matériel de télécommunications qui sera offert aux consommateurs et aux organisations.
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