Le CRTC publie ses échéanciers d’examen des mesures de réglementation. Pendant ce temps, des données sur l’aspect concurrentiel des tarifs canadiens de téléphonie mobile suscitent la discussion.
Examen des mesures de réglementation : le CRTC publie ses échéanciers
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui a reçu le mandat par un décret ministériel de revoir la politique canadienne de télécommunications, a publié une décision qui établit ses priorités d’examen à court et à moyen terme.
Au terme d’une consultation d’entreprises de télécommunications et de regroupements de défense d’intérêts, le CRTC a pris en considération l’entente de plusieurs de ces parties envers la priorité à accorder à certains éléments, l’impact de mesures de réglementation sur un grand nombre d’intervenants, ainsi que le fardeau que représentent certaines exigences réglementaires pour établir son échéancier.
Ainsi, le conseil compte établir des instances au cours de 2007 et 2008 pour l’examen de mesures de réglementation telles que les règles régissant les groupements formés de services tarifés et de services non tarifés offerts au terme d’un tarif général, les exigences relatives aux essais de marché, les exigences de dénormalisation ou de retrait de services et la gestion de l’interconnexion des entreprises de services locaux concurrentiels par les entreprises titulaires.
En 2008-2009, des instances seront notamment établies pour examiner le traitement des dépôts tarifaires des services de détail, les processus de dépôt des tarifs et des ententes pour les entreprises de services locaux concurrentiels et la création d’une catégorie d’entreprises concurrentielles en communication vocale à protocole IP. En 2009-2010, ce sera notamment au tour des obligations relatives au service 900, des accès aux immeubles et aux servitudes municipales et de l’obligation des entreprises concurrentielles de conclure des ententes avec les municipalités à propos des services 911.
Également, lorsqu’un organisme de protection des consommateurs de services de télécommunications aura été établi, le CRTC accordera une priorité aux garanties et obligations relatives à la protection de la vie privée, aux obligations sociales, au plan de rabais tarifaire et aux normes de qualité du service de détail ainsi qu’à une déclaration des droits des consommateurs.
D’autres mesures seront étudiées en priorité lorsque le CRTC aura publié des décisions relatives à des examens ayant présentement cours concernant d’autres enjeux d’importance.
Marché du sans-fil : des données qui suscitent la discussion
L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) a fait part de sa réjouissance à propos d’un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon ce rapport, nommé Perspectives des communications de l’OCDE, édition 2007, les coûts chargés aux utilisateurs des services de téléphonie sans fil au Canada seraient « parmi les plus concurrentiels des 30 pays membres de l’OCDE ». Le rapport peut être consulté en ligne gratuitement.
Le président de l’ACTS, Peter Barnes, a déclaré dans un communiqué que ce rapport démontrait que « la vraie concurrence dont fait preuve l’industrie du sans-fil fait en sorte que les clients canadiens profitent d’un excellent rapport qualité-prix comparativement aux clients d’autres pays. » Il a ajouté que « ces nouvelles données de l’OCDE devraient également réfuter une fois pour toutes l’information trompeuse au sujet du contexte réel de l’établissement des prix du sans-fil au Canada diffusée par les entreprises voulant que leur accès au marché du sans-fil soit subventionné par les contribuables et soutenu par d’autres mesures concurrentielles ».
Ces derniers commentaires visent directement les membres de la Coalition pour la concurrence dans le sans fil, dont font partie les entreprises Vidéotron, MTS Allstream et MIPPS, qui ont démontré leur intérêt envers l’obtention d’une partie d’un spectre d’ondes qui sera mise bientôt aux enchères, dans le contexte du déploiement de réseaux sans fil de troisième génération au Canada.
Toutefois, le consultant Jean-Guy Rens de la firme ScienceTech formule une mise en garde à propos de l’interprétation des chiffres de l’OCDE. Dans un commentaire publié dans le blogue Techno du journaliste Bruno Guglielminetti à Radio-Canada, M. Rens qualifie la méthodologie de l’OCDE de « particulièrement simpliste » en raison de son exclusion de multiples frais.
« À titre d’exemple, les compagnies canadiennes facturent des « frais d’accès au réseau » de 8,95 $ qui sont uniques au monde. Dans tous les autres pays, un abonnement mobile signifie qu’on se raccorde au réseau, sinon à quoi s’abonne-t-on? », questionne M. Rens. « Les compagnies canadiennes facturent l’accès au service d’urgence 911, la facturation détaillée, les appels d’itinérance (roaming an anglais), etc. Pour faire des comparaisons sérieuses, il faut considérer la facture payée réellement par les abonnés. L’OCDE ne fait pas cela, ses comparaisons sont donc fautives. »
M. Rens mentionne qu’une étude de la firme canadienne Seabord Group, qui incluait ces tarifs, a révélé que les tarifs canadiens sont en moyenne supérieurs du tiers à ceux des États-Unis et jusqu’à 56 % plus élevés quant aux grands utilisateurs, alors que les tarifs canadiens sont 27 % moins élevés dans le cas des utilisateurs « de survie » qui utilisent très peu le téléphone mobile. M. Rens ajoute que la comparaison des plans tarifaires incluant des données avec les États-Unis démontre des écarts encore plus prononcés et défavorables pour le Canada.
Selon des tableaux du rapport en ligne de l’OCDE qui comparent les coûts d’un pays à l’autre à l’aide d’un « panier étalon », le Canada figure dans le tiers des pays où les tarifs sont les moins onéreux pour les petits et les grands utilisateurs de la téléphonie mobile. Mais un tableau relatif aux utilisateurs moyens indique qu’il se trouve dans le tiers des pays les plus onéreux de l’OCDE, autant pour les coûts totaux que pour la portion des redevances fixes d’abonnement.
Jean-François Ferland est journaliste au magazine Direction informatique.
