La Cour fédérale du Canada accepte d’imposer à la filiale d’Apple au Canada de remettre des traces écrites de ses ententes avec les entreprises de télécommunications sans fil du Canada.
Business News Network (BNN) rapporte que cet ordre s’insère dans le cadre d’une enquête du Bureau de la concurrence du Canada au sujet des méthodes de commercialisation du téléphone intelligent iPhone utilisées par le fournisseur technologique américain Apple.
BNN précise que l’enquête du Bureau de la concurrence du Canada cherche à vérifier si Apple aurait « injustement utilisé sa puissance commerciale sur le marché pour promouvoir la vente de ses téléphones intelligents iPhone ».
Selon BNN, la demande judiciaire d’accès à ces documents était justifiée, par le Bureau de la concurrence du Canada, par la possibilité que des accords puissent avoir été négociés par Apple auprès des entreprises de télécommunications sans fil du Canada, afin de réduire la concurrence en encourageant ces entreprises de télécommunications à maintenir ou à hausser les prix et tarifs qui sont associés aux téléphones intelligents concurrents.
« La question centrale est de savoir si Apple a utilisé de façon abusive son pouvoir de négociation extraordinaire, que lui procure la popularité du iPhone, dans la négociation de ses contrats avec les entreprises de télécommunications mobiles », précise BNN.
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