À compter de décembre 2013, les nouveaux contrats de services mobiles au Canada pour les particuliers et les petites entreprises seront régis par un code du CRTC.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), un organisme réglementaire du gouvernement du Canada, a défini un code qui s’appliquera à compter du 2 décembre prochain à tous les nouveaux contrats de prestation de services mobiles qui seront établis entre un particulier ou une petite entreprise et un fournisseur de services sans fil.
En vertu de ce code, qui s’appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada, autant pour les services postpayés que prépayés, un particulier ou une petite entreprise pourra mettre fin à un contrat après deux ans sans avoir à payer frais de résiliation, et ce, même si ledit contrat couvrait une plus longue période.
Également, les frais supplémentaires d’utilisation des données seront limités à cinquante dollars par mois et les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l’étranger seront restreints à cent dollars par mois.
D’autre part, le code du CRTC stipule qu’un particulier ou une petite entreprise pourra faire déverrouiller un appareil mobile après une période de quatre-vingt-dix jours ou dès que le prix d’achat d’un appareil mobile sera complètement réglé. De plus, un appareil pourra être retourné à un fournisseur dans un délai de quinze jours, « selon certaines limites d’utilisation », si un particulier ou une petite entreprise n’en est pas satisfait.
Le nouveau code du CRTC précise qu’un particulier ou une petite entreprise devra obtenir un exemplaire du contrat « rédigé dans un langage clair et simple » et que la personne ou l’organisation pourra accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d’un contrat à durée déterminée.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes indique que plus de cinq mille personnes ont formulé des commentaires par écrit, dans un forum en ligne et lors d’une audience publique, dans le cadre de la préparation de ce code pour les contrats des services mobiles au Canada.
