Suspension de l’application de dispositions de la LCAP


Dominique Lemoine - 08/06/2017

L’application de certaines dispositions incluses dans la Loi canadienne anti-pourriel sur la possibilité de recours civils et collectifs contre des entreprises a été suspendue par Ottawa.Illustration du concept du courriel

Selon le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, cette décision aurait été prise en raison de « préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif ».

Le ministère précise que des dispositions qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet « auraient permis que des poursuites soient déposées contre des personnes et organisations à la suite de contraventions alléguées à la Loi canadienne anti-pourriel ».

À son avis, la protection des citoyens contre les pourriels et « autres menaces électroniques qui peuvent donner lieu à du harcèlement, au vol d’identité et à la fraude » ne peut pas être réalisée en imposant aux organisations des « tracasseries administratives et des coûts de conformité à la loi inutiles ».

De plus, toujours selon le ministère, « les organisations ont des motifs légitimes de communiquer électroniquement » avec des consommateurs.

Un comité parlementaire aurait reçu le mandat « d’examiner la LCAP, en tenant compte de ses dispositions actuelles » de manière à « trouver un équilibre ».

La LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 pour interdire l’envoi de « courriels de nature commerciale aux Canadiens sans leur consentement ».

Jusqu’à maintenant, des amendes d’un à dix millions de dollars auraient été imposées pour des infractions « graves ».

Selon Philippe Le Roux, fondateur de l’entreprise Certimail, qui commercialise des programmes de conformité à la LCAP, ces dispositions auraient « provoqué un carnage dans les PME canadiennes » par des « avocats spécialisés dans les recours collectifs », parce que « le CRTC a échoué dans sa mission de sensibilisation et d’éducation des entreprises ». Certimail ajoute que la suspension des dispositions sur les poursuites ne signifie par l’arrêt de l’imposition d’amendes.

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À propos de Dominique Lemoine

Dominique Lemoine est rédacteur en chef du magazine Direction informatique.
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