L’AQIII se réjouit du jugement favorable pour les informaticiens indépendants qui a été rendu dans la cause T.A.P. Consultant c. Revenu Québec : la requérante a le statut fiscal d’une petite entreprise indépendante, et non celui d’une entreprise de services personnels.
L’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants (AQIII), qui soutient depuis 2006 les démarches juridiques de Tonya Petrin qui oeuvre par le biais de l’entreprise T.A.P. Consultant, manifeste sa satisfaction envers le gain obtenu par la requérante dans la cause qui l’opposait à Revenu Québec devant la Cour du Québec.
En résumé, la requête juridique entamée par Mme Petrin – qui constituait une cause type pour l’AQIII – visait à confirmer l’attribution du statut de petite entreprise indépendante pour une microentreprise dont les activités étaient réalisées par un informaticien indépendant auprès d’un mandataire.
Le jugement rendu pour la cause T.A.P. Consultant c. Revenu Québec – qui a été publié dans Internet par l’AQIII – indique que Revenu Québec avait émis en 2006 de nouvelles cotisations en matière d’impôt sur le revenu à l’endroit de T.A.P. Consultant pour les exercices comptables 2004, 2005 et 2006. Revenu Québec refusait de reconnaître les sommes de 8 371 $, 8 676 $ et 12 859 $ ainsi qu’une déduction pour petite entreprise, en soutenant que T.A.P. était plutôt une entreprise de services personnels.
Selon le jugement, cinq contrats impliquant T.A.P. Consultant ont été examinés dans le cadre du processus judiciaire. Notamment, on indique qu’un contrat établi entre la compagnie d’assurance Standard Life et la firme de services-conseils Groupe CGI et un contrat établi entre les entreprises Arinso, Banque Nationale du Canada et Solutions ERP ont été analysés dans le cadre de la cause juridique.
Dans sa conclusion, le juge Jacques Lachapelle indique que Revenu Québec « n’était pas justifié de conclure que Tonya Petrin pourrait être assimilée à une employée de CGI, de [la firme de services-conseils] AGTI et de Solutions ERP, n’eut été l’existence de T.A.P. et qu’en conséquence cette dernière était une entreprise de services personnels. »
Ainsi, le juge Lachapelle accepte la requête de Mme Petrin qui plaidait que les activités de son entreprise correspondait à celles d’une petite entreprise indépendante.
Le magistrat demande à Revenu Québec d’établir de nouvelles cotisations en fonction du statut de petite entreprise indépendante à l’égard de T.A.P. Consultant.
Espoir d’un fardeau allégé
Le président de l’AQIII, Adrian Dafinei, a indiqué que l’AQIII était très contente de la décision rendue par la Cour du Québec dans cette cause de longue haleine.
« Il est trop tôt pour définir quelles seront les conséquences concrètes de ce jugement, mais on espère que le ministère du Revenu donnera plus de répit aux consultants en informatique, étant donné que le jugement reconnaît le statut fiscal des travailleurs autonomes dans les conditions de travail qui sont répandues, comme la relation avec les clients, le contexte d’obtention des contrats, etc. », indique M. Dafinei.
Selon M. Dafinei, le gouvernement pourrait porter la cause en appel de façon automatique, mais il ne sait si cette possibilité se concrétisera.
Le président de l’AQIII espère que Revenu Québec révisera rapidement des changements à ses pratiques afin que les informaticiens indépendants puissent bénéficier du statut fiscal qui est approprié à leur condition. Il dit aussi espérer que Revenu Québec règlera rapidement les litiges actuels qui impliquent des consultants en informatique.
« Le pourcentage de nos membres qui ont présentement un litige avec le ministère est peu élevé, explique-t-il. Toutefois, étant donné les conséquences des actions du ministère du Revenu contre les travailleurs autonomes en informatique, la plupart de nos membres se sentent menacés par un fardeau : en plus de devoir agir en entrepreneur et se concentrer sur leur compagnie, ils doivent composer avec ce genre d’ennui de la part du ministère du Revenu. C’est un irritant pour l’ensemble des membres, même si un faible pourcentage est présentement en litige avec le ministère. »
« Aussi, nous espérons qu’il y aura une sensibilisation de tous les intervenants et les participants dans le marché de la consultation, que ce soit les donneurs d’ouvrage, les intermédiaires, les agences du gouvernement et les consultants », ajoute M. Dafinei.
Pour consulter l’édition numérique du magazine de juin de Direction informatique, cliquez ici
Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
