Statut fiscal de Pragma Services Conseils : Les critères étudiés par la Cour


Jean-François Ferland - 14/12/2011

Voici un résumé des critères qui ont été étudiés par la Cour du Québec dans la cause «Pragma Services-conseils inc. c. Agence de revenu du Québec», afin de statuer que la firme était une petite entreprise indépendante.

Dans le cadre de l’annonce de la victoire remportée par la micro-entreprise en services-conseils Pragma Services Conseils contre Revenu Québec dans une cause qui portait sur le statut fiscal applicable à l’entreprise (Lire : Statut fiscal : Gain juridique pour un consultant indépendant à client unique), l’avocat Patrick-Claude Caron résume les critères que le juge De Michele a étudiés afin de déterminer le statut de l’entreprise.

Selon Me Caron, le magistrat a statué qu’il fallait examiner les raisons pour lesquelles une petite entreprise réalisait plusieurs affectations consécutives chez un seul client durant une longue période de temps afin d’y attribuer le statut fiscal approprié. L’avocat explique qu’il faut tenir compte des circonstances qui entourent les contrats et confirmer que le pigiste livre un résultat par rapport à ce qui est demandé par le client.

Le premier critère étudié par la Cour du Québec était l’intention des parties impliquées dans les contrats. « Voulait-on faire affaire de manière indépendante ou voulait-on éviter de payer des [déductions à la source]? Il était clair qu’on avait un besoin ponctuel pour l’expertise de Pragma. On a vu que l’intention des parties était conforme avec ce qui se passait sur le terrain », explique l’avocat.

Le deuxième critère observé avait trait à une subordination factuelle qui aurait pu être effectuée par le client auprès de M. Laverdière. Selon Me Caron, il a été démontré que Pragma livrait des solutions clé en main et qu’aucune subordination n’avait eu lieu.

Le troisième critère portait sur la présence de risques économiques pour l’entreprise. Le juge, en vertu des contrats signés par les deux parties, a constaté que Pragma pouvait être larguée sans préavis et que M. Laverdière ne bénéficiait pas d’avantages sociaux de la part du client. D’ailleurs, M. Laverdière louait un logement au mois à Montréal, en raison de l’incertitude qui était liée à la poursuite des mandats.

Le quatrième critère portait sur la propriété des outils qui devaient être utilisés pour exécuter le travail. Il a été démontré que Pragma Services Conseils, qui développait des systèmes de carte à puce pour Desjardins, n’avait pas d’autre choix que de travailler chez le client où résident des systèmes bancaires sécurisés.

Enfin, pour un critère portant sur la notion d’intégration de M. Laverdière chez Desjardins, il a été démontré que le consultant devait forcément interagir avec un gestionnaire de projet chez son client pour exécuter son travail.

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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.




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À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d'adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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