Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada


Jean-François Ferland - 29/06/2011

Bell s’entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés. Bell se dit en désaccord avec l’organisme.

Le Bureau de la concurrence, un organisme du gouvernement fédéral qui est voué à l’application de la Loi sur la concurrence et d’autres lois liées à la consommation et aux produits en sol canadien, a imposé par le biais du Tribunal de la concurrence une amende de dix millions de dollars au fournisseur de services de télécommunications Bell Canada. Cette amende est imposée à Bell en raison de la formulation d’indications trompeuses à l’égard des prix de ses services dans ses publicités. Il s’agit de l’amende maximale qui est prévue par la loi.

Selon le Bureau de la concurrence, Bell Canada, depuis trois années et demie, facturait des tarifs supérieurs à ceux qu’elle annonçait dans ses publicités pour ses services de téléphonie résidentielle et mobile, pour ses services de télévision par satellite et pour ses services d’accès à Internet.

L’organisme a jugé que les prix annoncés par Bell n’étaient pas valides, puisque des frais obligatoires – par exemple, le service de composition par clavier Touch-Tone ou les frais de location de terminal de télévision ou de modem – étaient « cachés aux consommateurs » dans les fameux petits caractères qu’on retrouve au bas des réclames publicitaires.

Dans le communiqué annonçant la décision du Tribunal de la concurrence, on donne l’exemple d’un forfait téléphonie-télévision-Internet qui était annoncé à 69,90 $ par mois, alors que l’ajout des frais obligatoires portait plutôt la facture à 80,27 %, soit 14,8 % de plus que le montant affiché dans les publicités du fournisseur. Le Bureau de la concurrence souligne que les consommateurs qui s’abonnaient à ces services de façon séparée avaient été exposés à la même « information trompeuse ».

« Lorsqu’un prix est proposé aux consommateurs, il doit être exact. Le fait d’inclure des modalités en petits caractères n’autorise pas les entreprises à annoncer des prix qui ne sont pas disponibles », a déclaré par voie de communiqué Melanie Aitken, la commissaire du Bureau de la concurrence, tout en soulignant la coopération de Bell lors du processus d’enquête.

D’autre part, Bell devra modifier toutes ses publicités qui sont non conformes aux dispositions de la Loi sur la concurrence d’ici soixante jours.

Bell Canada, pour sa part, a indiqué qu’elle est « fondamentalement en désaccord » avec la position du Bureau de la concurrence. « Les publicités de Bell ont toujours respecté les lois en vigueur et sont comparables aux pratiques de publicité courantes antérieures et actuelles du secteur des communications et d’autres industries canadiennes. Cependant, Bell a décidé de régler immédiatement cette question et d’aller de l’avant en payant un montant administratif de 10 millions de dollars », a déclaré l’entreprise du secteur des télécoms dans un communiqué laconique.

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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.




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À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d'adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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