Propositions pour moderniser la protection des renseignements personnels au fédéral


Fanny Bourel - 10/03/2016

La Loi sur la protection des renseignements personnels est présentement examinée par un comité parlementaire afin de moderniser ce texte qui serait demeuré presque inchangé depuis sa promulgation en 1983.Logo du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, affirme avoir présenté ses recommandations au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.

« La technologie, elle, a évolué, a-t-il déclaré. Il importe donc de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels, désormais périmée, pour procurer aux Canadiens une loi qui protègera leurs droits dans un contexte de plus en plus complexe. »

Le commissaire propose des modifications à cette loi régissant la façon dont le gouvernement fédéral traite les renseignements personnels. Par exemple, il souhaite que les institutions soient explicitement obligées de sauvegarder les renseignements personnels et de signaler au Commissariat les atteintes à la vie privée.

L’éventail des motifs justifiant une demande d’examen par la Cour fédérale devrait être également élargi afin d’englober toutes les infractions à la Loi, et non plus seulement les refus d’accès aux renseignements personnels.

Selon le commissaire, la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être étendue à toutes les institutions fédérales, y compris les cabinets politiques des ministres et du premier ministre. Il considère aussi que le Parlement devrait réglementer la collecte, l’utilisation et la communication d’informations personnelles par les partis politiques.

Enfin, le commissaire pense que le rôle de son Commissariat devrait être renforcé, afin de lui permettre de faire des rapports sur les pratiques du gouvernement en matière de protection de la vie privée de manière plus proactive et régulière qu’en produisant les rapports annuels et les rapports spéciaux au Parlement. Il croit que le gouvernement devrait être obligé de consulter le Commissariat sur les projets de loi concernant la protection de la vie privée, avant même leur dépôt devant le Parlement.

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