Mise au point du CRTC sur la facturation des services annulés

Les fournisseurs de services de télécommunications ne peuvent continuer à facturer un service annulé, précise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).CRTC_logo

Lorsqu’ils annulent un service facturé à l’avance, les clients, qu’ils soient des particuliers ou des petites entreprises, peuvent donc demander un remboursement proportionnel au nombre de jours restant dans le cycle de facturation. Le remboursement s’applique dans le cas où la facture mensuelle est envoyée avant que le service ne soit donné.

Cette clarification intervient alors que les Canadiens peuvent désormais changer de fournisseur de services téléphoniques, sans fil, internet ou de télévision sans préavis de 30 jours.

« Nous tenons à ce que nos politiques soient claires et qu’elles profitent aux Canadiens, de manière à empêcher l’imposition de frais non justifiés après l’annulation d’un service, a indiqué, par communiqué, Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant, de l’organisation. Le CRTC continuera de surveiller l’évolution du marché. »

Le CRTC a également tenu à rappeler aux petites entreprises qu’elles doivent relire les modalités de leur contrat pour annuler un service téléphonique ou internet avant son installation. De son côté, le fournisseur doit facturer des frais raisonnables et proportionnels aux coûts engagés.

Lire aussi:

Télécoms : baisse des plaintes, mais hausse des violations au Code

Quelques exemptions pour les frais de factures papier

Téléphonie : le juste sans fil devance le juste filaire

Articles connexes

La CDPQ investit dans Cogeco Communications

La CDPQ investit dans Cogeco Communications à la suite du rachat du bloc d'actions détenues par Rogers. Une fois la transaction complétée, la CDPQ détiendra 350 M$ du capital de l’entreprise québécoise qui figure parmi les 10 principaux câblodistributeurs en Amérique du Nord, indique un communiqué.

Projet de loi C-11 : Patrimoine Canada remet ses orientations politiques finales au CRTC

La ministre du Patrimoine, Pascale St-Onge, a émis l'orientation politique finale au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour la réglementation du projet de loi C-11, après avoir lancé une consultation publique en juin.

Le Canada à la traîne dans l’expérience 5G ; Opensignal blâme l’insuffisance de spectre de bande moyenne

Selon un nouveau rapport d'Opensignal, le Canada possède l'une des vitesses de téléchargement moyennes 4G les plus rapides, rivalisant avec les marchés européens comme le Danemark, les Pays-Bas et la Norvège. Mais en ce qui concerne la vitesse de téléchargement 5G, le Canada est à la traîne.

Le CRTC oblige les géants des télécoms à partager leur réseau de fibre optique avec leurs concurrents ; Bell renonce à ses investissements

Lors du 22e Sommet canadien des télécommunications, la présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Vicky Eatrides, a annoncé que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphone devront partager leurs réseaux de fibre optique jusqu'au domicile (FTTH) avec leurs concurrents afin d'augmenter leur concurrence et des prix plus bas pour les clients. Cette décision fait suite à une procédure publique lancée en mars de cette année.

Le CRTC tranche en faveur de Québecor dans le différend avec Rogers sur les tarifs d’accès des ERMV

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé lundi que les tarifs proposés par Québecor pour accéder au réseau de Rogers étaient plus justes que ce que Rogers avait proposé, et a ordonné aux deux opérateurs de télécommunications de conclure une entente d'accès ERMV (exploitant de réseau mobile virtuel) conforme à l'offre de Québecor.

Emplois en vedette

Les offres d'emplois proviennent directement des employeurs actifs. Les détails de certaines offres peuvent être soit en français, en anglais ou bilinguqes.