Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux


Jean-François Ferland - 10/10/2012

Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte. Illustration de pourriel

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) incite les organisations canadiennes à actualiser dès maintenant leurs pratiques et à élaborer des procédures qui ont trait aux messages électroniques commerciaux, comme par exemple un courriel ou un message texte.

Ces mesures permettront aux organisations d’être conformes aux dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel qui, dès son entrée en vigueur en 2013, visera à protéger les citoyens du Canada contre des menaces et des irritants comme les pourriels et l’hameçonnage, mais aussi contre les logiciels espions et les logiciels malveillants.

Dans un bulletin d’information, le CRTC stipule que les messages électroniques commerciaux devront inclure des renseignements qui permettront d’identifier l’expéditeur du message et, au besoin, l’identité de la personne au nom duquel le message sera envoyé. Les personnes qui relaieront un message n’auront pas à être identifiées, mais s’il y a plusieurs personnes parmi les expéditeurs – comme par exemple des affiliés – toutes ces personnes devront être identifiées clairement dans le message.

Également, les messages devront inclure une adresse postale de l’expéditeur. Cette adresse devra être valide au moins 60 jours après l’envoi du message. Cette adresse postale devra être incluse également dans la demande de consentement à la réception des messages électroniques commerciaux qui sera envoyée initialement par l’expéditeur.

Contraintes pour les SMS?

Le bulletin d’information du CRTC stipule qu’un mécanisme d’exclusion pour les messages électroniques commerciaux devra être énoncé clairement et être lisible dans chaque message. Également, le mécanisme d’exclusion devra être convivial et simple d’utilisation.

Pour les courriels, un tel mécanisme pourra être une page Web où une personne pourra indiquer qu’elle ne veut plus recevoir tous les messages ou certains messages de l’expéditeur.

Pour les messages texte, un mécanisme de désabonnement pourra consister en l’utilisation des mots STOP, ARRÊT ou DÉSABONNEMENT et d’un hyperlien qui mènera vers une page Web où il sera possible de procéder à un désabonnement partiel ou complet.

Or, l’exemple qui est fourni par le CRTC dans son bulletin d’information, soit Texter STOP ou cliquer sur http://url pour cesser de recevoir ces messages., comporte 75 caractères et espaces. Ainsi, la quantité maximale de caractères et d’espaces d’un message texte  commercial passerait de 140 caractères à 65 caractères.

De plus, l’URL qui est donnée en exemple dans le document du CRTC ne contient que trois caractères et n’a pas une forme valide. Une adresse URL fournie par un service de raccourcissement contient au moins sept caractères – cinq à six caractères pour l’URL du fournisseur et la barre oblique (/) –  auxquels on ajoute d’un à plusieurs caractères. Ainsi, un message texte commercial pourrait être limité à 61 caractères, voire moins, selon le nombre de caractères qui seront inscrits après la barre oblique dans l’URL raccourcie d’une page Web de désabonnement.

Toutefois, à la suite d’une demande d’information formulée par Direction informatique, une porte-parole du CRTC a précisé que la présence dans un message texte d’une URL qui mènerait à une page de désabonnement sera « souhaitable », mais pas obligatoire. Donc, une organisation pourra ne recourir qu’au mécanisme de mot Stop dans ses messages texte.

Donc, une phrase comme Texter STOP pour ne plus recevoir ces messages pourrait être considérée comme acceptable, mais ses 46 caractères feraient en sorte qu’un message texte commercial contiendrait au maximum 94 caractères et espaces. Les rédacteurs devront faire preuve de créativité afin de produire leurs messages en fonction de cette contrainte…

D’autre part, le CRTC a fourni des précisions à propos des demandes de consentement pour l’adhésion à un service d’envoi de messages électroniques commerciaux, mais aussi pour l’installation d’un logiciel dans un ordinateur.

Lire : Loi canadienne anti-pourriel : Du consentement et des installations de logiciels

Le CRTC a également publié un autre bulletin d’information qui est dédié à l’utilisation des cases à cocher dans les formulaires de consentement.




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À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d'adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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