Les fournisseurs de services Internet permettant aux utilisateurs finaux d’avoir accès à la radiodiffusion grâce à Internet ne doivent pas être considérés comme des radiodiffuseurs, a tranché la Cour suprême.
Le tribunal a rendu sa décision à la demande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : « La question (est) de savoir si les fournisseurs de services Internet (FSI) de détail exploitent, en tout ou en partie, des ‘entreprises de radiodiffusion’ assujetties à la Loi sur la radiodiffusion lorsque, conformément à leur rôle comme FSI, ils fournissent l’accès par Internet à la radiodiffusion demandée par les utilisateurs finaux. La cour a statué que ce n’est pas le cas. », a affirmé la Cour suprême dans son jugement.
« Eu égard au contexte du libellé de la Loi sur la radiodiffusion et vu l’objet de celle ci, les termes ‘radiodiffusion’ et ‘entreprise de radiodiffusion’ ne sont pas censés assujettir l’entité qui ne fournit que le moyen de transmission », soutient le tribunal, ajoutant que lorsque les FSI fournissent l’accès à Internet, ils ne participent aucunement à la sélection et à la création de contenu et à sa mise à disposition sous forme de forfaits.
Le jugement constitue donc un revers pour l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, l’Association canadienne de production des médias, la Guilde canadienne des réalisateurs et Writers Guild of Canada.
Ces organisations souhaitaient faire reconnaître Bell Aliant Communications régionales, Bell Canada, Cogeco Câble, MTS Allstream, Rogers Communications, Société Telus Communications, Vidéotron et Shaw Communications comme des radiodiffuseurs.
L’objectif derrière cette procédure était de forcer les FSI à verser 2,5 % de leurs revenus à un fonds destiné à promouvoir le contenu canadien dans les nouveaux médias.
Des réactions
Les organisations qui avaient intenté les procédures se sont évidemment dites déçues de la décision de la Cour suprême de maintenir un jugement de la Cour d’appel fédérale à l’effet que les FSI ne peuvent pas être reconnus comme des entreprises de radiodiffusion.
La coalition a promis de poursuivre ses pressions pour que toutes les organisations impliquées dans la radiodiffusion, incluant les fournisseurs de services Internet, ait une obligation réglementaire de contribuer au système de radiodiffusion canadien.
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