Garantie légale : deux détaillants et une cadre plaident coupable


Jean-François Ferland - 08/09/2014

Apple Canada, Cellulaire Plus et une directrice adjointe de Cellulaire Plus paieront des amendes à la suite d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.Logo de l'Office de la protection du consommateur

L’Office de la protection du consommateur, un organisme du gouvernement du Québec qui est responsable de l’application de lois et de règlements qui ont trait à la consommation, dévoile que le fournisseur technologique Apple Canada, le détaillant Cellulaire Plus et la directrice adjointe d’une succursale de ce dernier ont plaidé coupable récemment à des accusations qui ont été portées devant un tribunal, à la suite d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Les infractions étaient liées à l’omission d’informer des clients de l’existence de garanties légales et conventionnelles avant de suggérer l’achat d’une garantie prolongée à des consommateurs.

Dans le cas de Cellulaire Plus, une entreprise qui exploite des magasins de vente de produits et services en télécommunications mobiles, des infractions ont été constatées à la succursale de Sherbrooke de l’entreprise en mars 2012. Cellulaire Plus et la directrice adjointe de la succursale, Mme Emmanuelle Chamberland, devront payer respectivement des amendes de 2 514 dollars et 614 dollars.

Dans le cas d’Apple Canada, qui exploite notamment des établissements de vente au détail, des infractions ont été constatées à la boutique Apple qui est située dans l’arrondissement Sainte-Foy, à Québec, en juin 2012. Apple Canada devra payer une amende de 2 514 dollars à la suite de cette infraction.

« La Loi sur la protection du consommateur impose au commerçant qui désire vendre une garantie supplémentaire en regard d’un bien d’informer le consommateur verbalement, d’abord, et par écrit par la suite de l’existence et du contenu de la garantie légale, explique l’Office de la protection du consommateur dans un communiqué. Dans un second temps, le commerçant doit aussi informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle offerte gratuitement à l’égard de ce bien. »

L’Office de protection du consommateur ajoute que le commerçant peut offrir l’achat d’une garantie supplémentaire lorsque les deux étapes expliquées ci-haut ont été franchies.




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À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d'adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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