Vol d'identité: des ajouts législatifs à portée technologique

Jean-François Ferland -03/11/2009

De nouvelles dispositions du Code criminel puniront le vol d'identité et l'utilisation fraudeuse d'informations d'identification. Selon un spécialiste en droit, ces dispositions s'appliqueront au contexte des TIC, même si le monde numérique n'est pas évoqué de façon détaillée.

Le 22 octobre dernier, le projet de loi S-4 du gouvernement fédéral, qui a trait à la Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) a obtenu la sanction royale. Dès qu'un décret sera émis par le Gouverneur général en conseil, des dispositions ayant trait au vol d'identité, au trafic de renseignements d'identification et à la possession ou au trafic de pièces d'identité émises par le gouvernement entreront en vigueur dans le Code criminel.

Les nouvelles dispositions permettront de punir diverses infractions, comme l'emploi d'objets pouvant faire croire qu'une personne est un fonctionnaire ou un agent de paix, la possession de papier utilisé pour des billets de banque, des bons du Trésor ou du papier du revenu, la reproduction ou l'utilisation d'un sceau officiel ainsi que le vol de choses envoyées par la poste ou utilisées pour leur transport et leur manutention.

D'autres ajouts au Code criminel permettront de punir l'utilisation frauduleuse de pièces d'identité émises par un ministère ou un organisme public d'un gouvernement fédéral, provincial ou étranger, comme le passeport, la carte d'assurance-maladie, l'acte de naissance, la carte d'identité d'employé, etc. L'utilisation ou le traitement d'un document dont on sait ou croit qu'il est contrefait, tout comme la transmission, la mise en accessibilité, la vente et l'offre d'un tel document, constitueront aussi des infractions criminelles.

Dans l'ensemble, les nouvelles infractions entraîneront des peines d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 à 10 ans, selon le cas.

Données de cartes de crédit

Toutefois, certaines des modifications apportées au Code criminel auront un impact direct dans le domaine des TIC, notamment au niveau de l'identité en ligne et du commerce électronique sur Internet.

Ainsi, une personne qui posséderait ou utiliserait des données ayant trait à une carte de crédit ne lui appartenant pas et qui permettrait d'en faire l'utilisation ou d'obtenir des services liés à son utilisation, soit par la personne même ou par quelqu'un d'autre, se trouverait à effectuer du trafic de données. Cette notion inclut la possession d'un authentifiant personnel, ce qui inclut le numéro d'identification personnel (NIP) et tout mot de passe ou renseignement qui sert à confirmer l'identité d'un titulaire de carte de crédit. On précise également que la détention de données non authentiques est punissable.

Toujours à propos des cartes de crédit, un autre article de loi indique que la fabrication, la réparation, l'achat, la vente, l'exportation, l'importation ou la possession d'un produit qui sert à copier des données de cartes ou à falsifier ou fabriquer de fausses cartes constituera une infraction criminelle.

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