Apple ne serait pas obligée de fournir à des enquêteurs fédéraux un accès à un iPhone verrouillé dans le cadre d’une affaire de vente de drogue à Brooklyn, selon un juge fédéral de l’État de New York.
Le réseau public de radiodiffusion NPR affirme cependant que cette décision ne crée pas de précédent et qu’elle ne s’impose pas nécessairement aux autres cours de justice auxquelles on demande de prendre position dans des dossiers similaires.
NPR soutient en effet que cette décision concerne le sujet des demandes d’accès des autorités et des forces de l’ordre à des données chiffrées stockées dans des équipements de suspects verrouillés avec des codes d’accès.
Cette affaire liée à de la vente de drogue à Brooklyn aurait débutée avant la dispute légale qui oppose Apple et le FBI au sujet du déverrouillage, ou du contournement du verrouillage, du iPhone d’un des tireurs de San Bernardino. Ces deux affaires légales reposeraient sur des interprétations d’une même loi de 1789, qui selon le juge ne pourrait pas être utilisée pour ce genre de cas.
NPR ajoute que l’un des arguments du Département de la justice serait qu’Apple aurait précédemment obtempéré sans s’objecter à environ 70 ordres semblables de la part des autorités visant sa collaboration à des enquêtes, lorsque ces processus n’étaient pas médiatisés.
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