Des mécanismes de protection de la vie privée avec plus de mordant?


Dominique Lemoine - 21/09/2017

Le commissaire à la protection de la vie privée réclame le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises privées qui contreviennent aux règles sur la protection des renseignements personnels.Logo du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Selon Daniel Therrien, sur la base d’une consultation et de son rapport annuel, « les Canadiens doivent pouvoir compter sur un organisme de réglementation indépendant qui dispose des lois et des ressources nécessaires pour renseigner correctement les citoyens, orienter l’industrie, demander des comptes aux entreprises et sanctionner les comportements inacceptables ».

Daniel Therrien demande ainsi des changements à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui à son avis, « n’a pas de mordant » et laisse le secteur privé « choisir de suivre ou non les recommandations ».

En attendant que la loi soit modifiée, ou non, le Commissariat prévoirait « faire passer le modèle actuel de l’ombudsman, fondé sur les plaintes, vers un modèle axé sur une application de la loi et une conformité proactives ».

De plus, le Commissariat prévoirait « mettre à jour les lignes directrices en matière de consentement en ligne », par exemple de manière à éviter des politiques de confidentialité « de 50 pages rédigées dans jargon juridique que la plupart des avocats ne comprennent pas », de même qu’« élaborer de nouvelles orientations précisant les cas où la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sont interdites ».

Le Commissariat mentionne que le rapport annuel tient compte du fait que « les renseignements personnels constituent un volet important de l’économie axée sur les données » et que certaines « méthodes de désidentification » seront recommandées, de même que certaines « exceptions dans les situations où l’obtention du consentement est pratique impossible ».

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À propos de Dominique Lemoine

Dominique Lemoine est rédacteur en chef du magazine Direction informatique.
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