En modifiant la Loi sur la protection du consommateur de sorte à mieux protéger les acheteurs de biens de consommation en ligne, Québec reconnaît cet important changement de société.
À quelques jours de Noël, le gouvernement du Québec a entériné le projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur, proposé par le ministre de la Justice et Procureur général, responsable de l’Office de la protection du consommateur, Yvon Marcoux, à la fin de l’année dernière. Certains des amendements proposés concernent les achats en ligne, sur Internet, qui seront assez importants en cette période des Fêtes et que le législateur classe dans la catégorie des « contrats à distance ».
L’objectif des modifications, qui sont d’importance et visent à refléter les changements survenus depuis une dizaine d’années au chapitre des habitudes de consommation, est de protéger davantage les Québécois qui achètent des biens et des services de cette façon. La dernière modification majeure apportée à la Loi remonte à plus de 25 ans.
Ainsi, en vertu de la nouvelle Loi, le commerçant est dorénavant tenu d’informer de façon intelligible le consommateur des conditions particulières du contrat de vente, avant que la transaction ne soit conclue. Ce contrat devra inclure les coordonnées complètes du commerçant, la description du produit, le prix total, le délai d’exécution du contrat, le mode de livraison, de même que les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement et les restrictions et conditions applicables au contrat. En outre, le commerçant ne peut inclure une clause obligeant le consommateur à recourir à l’arbitrage en cas de litige dans le contrat de vente, ou encore lui interdisant d’exercer un recours collectif ou toute autre action en justice.
Résiliation du contrat
Le contrat doit pouvoir être imprimé et, le cas échéant, résolu – ou résilié – par le consommateur à l’intérieur d’un délai de 7 jours, advenant qu’il contrevienne à la Loi. Ce délai peut même atteindre 30 jours, dans le cas où le contrat n’aurait pas été transmis au consommateur (le commerçant a 15 jours pour le faire) ou encore que le commerçant n’aurait pas rempli son obligation principale, par exemple fournir le produit acheté. En outre, la résolution du contrat de vente entraîne automatiquement la résolution du contrat avec l’émetteur de la carte de crédit utilisée par le consommateur pour payer le produit en ligne.
Suite à la résolution du contrat de vente, le commerçant a 15 jours pour rembourser le consommateur qui doit, de sa part, restituer le produit à l’intérieur du même délai. Les frais de restitution sont à la charge du commerçant. Si le commerçant refuse de rembourser le consommateur à l’intérieur de ce délai, le consommateur peut demander à l’émetteur de la carte de crédit de rétrofacturer toutes les sommes payées. L’émetteur de la carte de crédit a 60 jours pour créditer le compte de la carte de crédit du consommateur.
L’application de la Loi ne se restreint pas aux commerçants ayant un établissement au Québec.
Alain Beaulieu est adjoint au rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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