Politique «Apportez votre appareil» : un employeur américain pourrait devoir dédommager des employés


Jean-François Ferland - 18/08/2014

Un tribunal californien, en confirmant la pertinence d’un recours collectif, a statué qu’un employeur devait rembourser à ses employés des frais d’utilisation de leurs téléphones mobiles personnels aux fins du travail.L'utilisation d'un téléphone mobile

Il y a quelques jours, un juge de la Cour d’appel de l’État de la Californie a renversé un jugement de première instance qui avait refusé une demande de recours collectif de la part de quelque 1 500 directeurs de service à la clientèle envers Schwan’s Home Service, une entreprise du Minnesota qui offre des services de livraison à domicile de nourriture congelée.

Au cœur du litige se trouve le remboursement de dépenses à des employés qui ont utilisé leurs téléphones mobiles personnels aux fins du travail, en vertu d’une politique d’entreprise de type « Apportez votre appareil » (Bring Your Own Device ou BYOD en anglais).

Selon le jugement de la Cour d’appel, qui autorise l’exercice d’un recours collectif, le refus de l’employeur de rembourser des dépenses liées à l’utilisation professionnelle d’appareils mobiles personnels par des employés contrevient à la section 2802 du Code du travail de la Californie.

Les arguments retenus en première instance

Lors du procès de première instance dans la cause opposant le représentant du recours collectif, Colin Cochran et Schwan’s Home Service, le juge avait retenu l’argument de l’employeur voulant que la détermination des dépenses reliées à l’utilisation à des fins professionnelles des téléphones cellulaires personnels par les employés nécessitait l’examen de chacun des forfaits des employés.

Également, Schwan’s Home Service avait plaidé que les employés ayant un forfait illimité de téléphonie cellulaire n’avaient pas à faire de dépenses additionnelles pour utiliser leur appareil à des fins personnelles.

De plus, le jugement de première instance avait noté que l’employé ne subissait pas de perte si les dépenses en téléphonie mobile étaient payées par un tiers, ou s’il n’y avait pas eu d’achat d’un forfait différent en raison de l’utilisation du téléphone cellulaire au travail.

De plus, le premier jugement avait statué que le plaignant n’avait pas démontré comment les forfaits de téléphonie cellulaire et les moyens de paiement qui avaient été présentés par une partie des membres du recours collectif reflétaient les forfaits et méthodes de paiement de l’ensemble des membres du recours collectif.  Ainsi, l’examen individuel des forfaits et paiements des membres du recours collectif s’avérait nécessaire pour déterminer la responsabilité de l’employeur.

Hypothèses juridiques erronées

Or, le jugement rendu par la Cour d’appel de la Californie indique que les hypothèses juridiques qui avaient été formulées dans le jugement de première instance étaient erronées.

« Non seulement notre interprétation empêche les employeurs de transférer des dépenses d’exploitation, mais elle les empêche aussi de fouiller dans la vie privée de leurs employés pour savoir comment ils gèrent leurs finances vis-à-vis leurs familles, leurs amis et leurs créanciers », indique le jugement.

« Pour démontrer la responsabilité sous la section 2802 [du Code du travail californien] un(e) employé(e) n’a qu’à démontrer qu’il ou elle était tenu(e) d’utiliser un téléphone cellulaire personnel pour faire des appels liés au travail et qu’il ou elle n’avait pas été remboursé(e) ».

En conséquence, le jugement de la Cour d’appel invalide la décision de la première instance et permet l’exercice d’un recours collectif par les directeurs du service à la clientèle de Schwan’s Home Service envers leur employeur.

Également, le jugement indique qu’un échantillonnage statistique de preuves pourra être utilisé lors de la procédure pour établir des responsabilités ou des dommages.




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À propos de Jean-François Ferland

Jean-François Ferland a occupé les fonctions de journaliste, d'adjoint au rédacteur en chef et de rédacteur en chef au magazine Direction informatique.
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