Facebook et vie privée - les allégations de l'enquête
Jean-François Ferland -17/07/2009Dans son rapport de 97 pages, la commissaire à la vie privée du Canada disserte de façon détaillée à propos des onze points qui ont fait l'objet d'allégations de la part de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada. Voici, en trois segments, les résumés des allégations fondées dont les recommandations ont été acceptées ou refusées par Facebook, ainsi que les allégations jugées non fondées par la commissaire.
Le réseau social a accepté de modifier certaines pratiques et de bonifier ses politiques pour ainsi adopter quelques-unes recommandations de la commissaire à la vie privée du gouvernement du Canada.
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Collecte de la date de naissance
Une première allégation d'exigence non valable d'une date de naissance comme condition d'inscription a été rejetée par la commissaire, puisque les fins d'utilisation qui sont liées à une loi de protection des enfants aux États-Unis ont été jugées comme étant appropriées.
Toutefois, la commissaire concède que Facebook devait indiquer clairement à l'inscription et dans la documentation en ligne pourquoi la date de naissance est requise à l'inscription et de quelle façon l'information serait utilisée. Facebook a accepté ces recommandations.
Paramètres de confidentialité par défaut
Une allégation avait trait aux paramètres de confidentialité par défaut, où les plaignants déploraient le recours à un consentement négatif et à l'absence d'efforts raisonnables pour assurer que les membres du réseau social étaient suffisamment informés des fins d'utilisation et de communication de leurs renseignements personnels.
La commissaire constate que les utilisateurs téléversaient volontairement leurs renseignements dans le réseau social et que les paramètres par défaut étaient acceptables à l'exception des albums de photos et de l'accessibilité via les moteurs de recherche. Elle constate aussi que l'information fournie aux utilisateurs en rapport à cet aspect est insuffisante.
La commissaire a recommandé de rendre les profils inaccessibles aux moteurs de recherche par défaut, de remplacer les paramètres par défaut des albums de photos par celui de « mes réseaux et mes amis » et de fournir un lien vers les paramètres de confidentialité au moment de l'inscription, un énoncé portant sur l'objet des paramètres ainsi qu'un avis qui stipule que les paramètres présélectionnés peuvent être modifiés selon les préférences des utilisateurs.
Facebook a répondu qu'il avait modifié ses réglages de confidentialité pour permettre aux utilisateurs d'établir le niveau des paramètres à faible, moyen ou élevé. Le réseau social a précisé qu'il travaillait au développement d'un outil de confidentialité par objet, qui permettra de régler les paramètres pour chaque élément ajouté.
Publicités
Les plaignants alléguaient que le réseau social ne faisait pas d'efforts raisonnables pour informer les utilisateurs de l'emploi de leurs renseignements personnels à des fins publicitaires et que les publicités sociales avaient recours au consentement implicite. Ils dénonçaient aussi que Facebook ne permette pas le retrait du consentement aux publicités et que la demande de consentement aux publicités Facebook pour utiliser le service ne reposait pas sur des raisons valables.
Précisons que l'expression « publicité Facebook » réfère aux pubs qui ciblent des mots clés des profils des utilisateurs ou bien des profils démographiques. La « publicité sociale » réfère aux pubs qui tiennent compte d'interactions sociales - comme joindre un groupe d'adeptes ou de mentionner la réalisation d'une activité - afin qu'un bandeau publicitaire soit publié dans un message d'un utilisateur qui sera affiché la section « Actualités » de ses amis.
La commissaire a constaté que l'absence de retrait de consentement à toute forme de publicité était liée à la nécessité des revenus publicitaires pour le maintien du site à accès gratuit. Elle précise toutefois que le consentement aux publicités sociales était possible et que le réseau social n'informe pas les utilisateurs des fins de la publicité Facebook.
Mme Stoddart a donc demandé à Facebook d'ajouter des précisions à sa politique de confidentialité pour mieux expliquer le rôle de la pub et pour aviser que l'information du profil sert à la publicité ciblée, ce que le réseau social a accepté de faire.
Suivi d'activités irrégulières
Les plaignants affirmaient que les utilisateurs de Facebook n'étaient pas avisés de la surveillance du site pour détecter des comportements irréguliers. Ces comportements irréguliers, qui ont trait à quinze activités interdites qui sont définies par Facebook dans son code de conduite - comme envoyer un trop grand nombre de demandes d'ami ou recueillir des adresses de courriel ou des coordonnées d'utilisateurs - visent à prévenir la fraude et le pollupostage.
La commissaire a confirmé que Facebook faisait une telle surveillance, mais elle a recommandé au réseau social d'en faire l'explication dans sa politique de confidentialité.
Page 1 - Recommandations acceptées par Facebook
Page 2 - Recommandations refusées par Facebook
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